J’ai déposé une question orale relative à la publication du décret relatif à la création du comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; loi dont j’étais le rapporteur pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

L’article 75 de cette loi prévoit que soit installé un comité de suivi, composé de quatre députés et quatre sénateurs. Il a pour mission de vérifier l’adéquation des ressources attribuées à la société visée avec celles nécessaires à la mise en œuvre des missions de service public de cette société. Il peut également proposer une adaptation de la « taxes télécom ». Enfin, il doit transmettre chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Depuis l’adoption de cette loi en 2009, chaque projet de loi de finances a été l’occasion de modifier différentes dispositions concernant France Télévisions (financement de la publicité, maintien de la publicité diurne….).

De plus, le 14 mars dernier, la Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice suite à son refus revenir sur le principe d’une taxe appliquée aux fournisseurs d’accès à Internet.

Ces différents éléments prouvent que le comité de suivi aurait été utile à l’évolution des dispositions contenues dans la loi. Plus que jamais aujourd’hui, celui-ci est nécessaire. C’est pourquoi, je souhaite connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié ce décret d’application et constitué au plus vite le comité.