J’ai défendu, le 22 novembre dernier, un amendement qui visait à augmenter le seuil du régime forfaitaire agricole.

En effet, les bénéfices des exploitations agricoles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime forfaitaire agricole, soit par application du régime des bénéfices réels. Or, en l’état actuel de la législation, le régime forfaitaire agricole s’applique lorsque les recettes moyennes sur deux années consécutives sont inférieures à 76 300 euros. Plus de 300 000 agriculteurs, soit 45,5 % des agriculteurs assujettis, sont soumis à ce régime.

Or, depuis 1970, le seuil de 76 300 euros, n’a jamais été relevé, contrairement au seuil applicable dans le cadre du régime de la fiscalité des commerçants, qui est passé de 76 300 euros en 2002 –seuil identique à celui du bénéfice réel agricole– à 81 500 euros hors taxes pour les revenus de 2011.

Ainsi, l’absence d’indexation sur le taux de l’inflation du seuil déterminant le passage au bénéfice réel conduit à une baisse constante de la proportion d’agriculteurs soumis au régime forfaitaire. Elle semble une injustice, eu égard à l’évolution du régime de la fiscalité sur le revenu des commerçants, dont les seuils sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

J’ai donc demandé qu’un rattrapage du seuil « agricole » soit effectué, ce qui  permettrait à bon nombre d’exploitations, aujourd’hui très proches du seuil de 76 300 euros, de continuer à disposer du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole. De plus, cette disposition constituerait aussi une mesure de soutien opportune compte tenu des difficultés que connaît notre agriculture, en particulier les petits exploitants.

Je regrette que cet amendement ait été rejeté mais je note que la ministre en séance a indiqué que si le Gouvernement ne souhaitait pas d’extension du dispositif c’est parce qu’il entend le réformer en profondeur. Je resterai donc attentive à ce sujet.