Je suis intervenue, le lundi 11 juillet dernier, lors de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Il prévoit l’instauration de « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », dont l’objectif serait d’assurer de façon pluriannuelle, l’équilibre des comptes des administrations publiques.

Sur l’article 1er, j’ai souhaité apporter mon soutien, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de mon groupe, à la suppression du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, qui nous semblait inacceptable.

Lors du vote général, j’ai rappelé que l’inscription dans la Constitution d’une règle d’or d’équilibre des finances publiques est une demande centriste depuis 2007 ! Si je suis satisfaite que cette proposition aboutisse enfin ; je regrette bien sûr que les choses ne soient pas allées plus vite.

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