Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, j’avais déposé, avec mes collègues centristes, un amendement visant à préserver les droits des personnes victimes de violence conjugales en les exonérant de droit de timbre. Je me réjouis qu’il fût adopté à l’unanimité par le Sénat.

La réforme de la garde à vue s’est en effet traduite par une intervention plus importante des avocats commis d’office, afin de permettre à chacun de bénéficier d’un avocat dès la première heure de garde à vue, entraînant de ce fait une augmentation conséquente des dépenses de l’aide juridique. Pour financer la mise en œuvre de cette réforme, le projet de loi de finances rectificative à créé un droit de timbre de 35 euros nécessaire au dépôt et à la recevabilité du dossier de tout justiciable.

En demandant, et obtenant, cette exonération du droit de timbre au profit des victimes de violences conjugales, nous avions à cœur, d’une part de reconnaître la priorité dans l’accès à la justice des publics les plus fragiles et, d’autre part de ne pas faire du coût de la réforme de la garde à vue un frein à l’accès à la justice.