J’ai déposé une question écrite, à l’attention du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA).

Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi de finances pour 2011, ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d’art de bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants. Si ce crédit d’impôt a porté ses fruits, les artisans s’inquiètent des nombreux dossiers rejetés par l’administration fiscale, justifiés par des divergences d’appréciation dans les critères d’attribution.

En effet, l’inspection utilise des critères trop restrictifs, calqués sur le modèle du crédit d’impôt recherche. Il apparait que l’administration :

– distingue  les actes de « conception » et de « réalisation », ce qui est particulièrement compliqué dans le cas de la création artistique.       

– a une interprétation restrictive des « nouveaux produits »       

– se compose de différents services fiscaux dont certains appliquent des critères plus restrictifs que d’autres sur la liste de métiers ou d’entreprises.

C’est pourquoi, j’ai demandé au Gouvernement s’il envisage de préciser les critères d’octroi du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art afin que l’administration fiscale puisse homogénéiser ses attributions et ainsi ne pas pénaliser des petites structures artisanales.