J’ai déposé une question écrite à l’attention de M.le Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur le retard pris dans l’achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

Les arbitrages finalisant cette réforme ont été rendus en septembre 2008. Les dispositions relatives au versement de contributions de la part des associations de gestion et de comptabilité (AGC) au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux (CROEC) de l’ordre des experts-comptables, qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, sont d’ores et déjà effectives.

En revanche, à ce jour, l’arrêté portant règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, précisant les modalités de versement de ces cotisations, n’a toujours pas été publié. Il en est de même pour les procédures disciplinaires.

Cette situation crée des incertitudes et des craintes de la part des associations de gestion et risque de déboucher sur des contentieux. Aussi je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation.