Nous avons continué aujourd’hui, la discussion sur le projet de loi « l’immigration, l’intégration et la nationalité », notamment sur l’article 17 ter relatif à la situation des étrangers gravement malades vivant en France.

La commission des lois du Sénat avait, le 30 mars dernier, supprimé les dispositions du texte visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement. Cette disposition, présente dans le projet de loi initial, avait déjà été supprimée en première lecture par le Sénat puis rétablie en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale le 15 mars dernier.

En séance, le rapporteur de la commission des lois a finalement déposé un amendement visant à préciser le régime du titre de séjour « étrangers malades ». Présenté  comme un texte de compromis, il présente, en effet, un réel danger pour ces personnes malades. Très attachée à la défense des droits des plus fragiles et au devoir d’assistance aux personnes menacées, j’ai donc voté contre ce dispositif (retrouvez le scrutin public ici).

Sur ce sujet, j’avais, en décembre dernier, déposé un amendement à la loi de finances pour 2011 visant à supprimer le droit de timbre annuel de trente euros conditionnant l’accès à l’Aide Médicale d’Etat (AME) instauré à l’Assemblée nationale. Cet amendement avait bénéficié, au sein du Sénat, d’un large soutien, dont celui du rapporteur de la commission des affaires sociales, Alain Milon, permettant ainsi de rétablir une forme de justice ; avant d’être supprimé par la Commission Mixte Paritaire (CMP).