Je suis intervenue dans la discussion générale, le mardi 29 mars sur la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, que le Sénat a adopté, après avoir supprimé une dizaine d’articles du texte initial qui en comportait 150 au départ et plus de 200 après l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale.

Ainsi, nous avons confirmé notre position en écartant les dispositions dépassant le simple cadre d’une loi de simplification en les supprimant.

En revanche, nous avons rétabli plusieurs propositions de notre commission des lois. 

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