Le 8 février nous avons définitivement adopté au Sénat les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), dernière étape du circuit parlementaire avant promulgation.

Grâce au travail des sénateurs, nous sommes arrivés à un texte beaucoup plus satisfaisant et équilibré. Ce texte important permet d’adapter notre législation, d’une part, aux nouvelles formes de criminalité et, d’autre part, aux nouveaux moyens technologiques dont doivent pouvoir disposer gendarmes et policiers.

Petit tour d’horizon des dispositions :

Concernant les peines plancher, jusqu’alors réservées aux récidivistes, seront applicables aux primo-délinquants qui auront commis des violences aggravées punies de plus de sept ans de prison. La peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l’autorité publique sera appliquée en cas d’assassinat et de meurtre en bande organisée.

Concernant la comparution d’un mineur sans passer par un juge des enfants, le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l’objet d’une procédure dans les six mois précédents, ou s’il a été condamné dans les six mois précédents.

Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet. En revanche pour le couvre-feu individuel, c’est le juge des enfants qui décidera.

Grace à ce texte, les collectivités territoriales voient leurs compétences considérablement étendues.

Les collectivités territoriales voient leurs compétences considérablement étendues :

• Une nouvelle salve de compétences est attribuée aux policiers municipaux puisque sous l’autorité d’un officier de police judiciaire et en cas d’accident de la circulation ou d’infraction routière, les agents pourront dorénavant procéder aux dépistages de l’alcoolémie et des stupéfiants. Ils auront la possibilité de participer au contrôle d’identité et de fouiller les bagages lors des événements rassemblant plus de 300 personnes. La procédure d’agrément des agents est par ailleurs simplifiée et les directeurs de police municipale obtiennent la qualité d’agent de police judiciaire (APJ), à l’instar des policiers et des gendarmes nationaux.
• La vidéosurveillance, rebaptisée « vidéoprotection » – sera favorisé par l’extension des finalités justifiant une installation et la possibilité donnée aux collectivités de déléguer le visionnage des images à des opérateurs privés. La présence de la CNIL en tant qu’autorité de contrôle est actée. S’agissant de l’encadrement juridique, l’autorisation reste une prérogative de l’Etat, exercée par les commissions départementales dédiées. Le maire sera globalement mieux informé par la commission départementale. Quant à Commission nationale de la vidéoprotection, elle jouera un rôle de conseil et d’évaluation auprès du gouvernement.
• La responsabilité parentale est relancée par les contrats de responsabilité parentale (CRP), créés en 2006, puisque désormais l’initiative de conclure un tel contrat, actuellement réservée au président du conseil général, sera étendue aux parents du mineur. L’exécutif départemental pourra également être saisi par le préfet. De plus, comme c’est déjà le cas pour les maires, le président du conseil général sera informé par le procureur de la République des décisions prises concernant un mineur.
• Les conseils des droits et devoirs des familles, présidés par le maire, seront rendus obligatoires dans les villes de plus de 50.000 habitants.