Dans mon post « Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2010 : de nombreuses lois mais trop peu de suivi », je soulignais le manque d’application des différentes lois votées. En voici un exemple supplémentaire.

J’ai déposé une question orale à l’attention de M. le ministre de la Culture et de la Communication sur la publication du décret relatif à la commission scientifique nationales des commissions.

En vertu de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010, relative à la restitution des Têtes Maories par la France à la Nouvelle Zélande, il est prévu que soit installée une commission scientifique nationale des collections. Son objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission doivent être édictées sous la forme d’un décret en Conseil d’État.

L’article 4 prévoit que cette commission doit remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens, d’ici mai 2011. Pourtant, à quelques mois de cette échéance,  le décret permettant de constituer cette commission est toujours en attente de publication.

C’est pourquoi, j’ai souhaité que Fréderic Mitterrand m’informe des mesures que comptait prendre le Gouvernement pour que soit publié ce décret d’application et que soit remis dans les délais le rapport au Parlement.

En réponse, le ministre m’a indiqué que le décret devait être soumis le mardi 1er février au Conseil d’État et qu’il serait publié au plus tard en mars. Ainsi, la commission pourrait être installée en avril. Elle se composera de quatre collèges. Le rapport d’orientation à l’attention du Parlement sera l’une de ses premières tâches.

Si je suis satisfaite de la concrétisation annoncée par la publication du décret, je regrette néanmoins les retards pris.

Retrouvez l’intégralité de mon intervention ici.