Le 20 décembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été promulgué. Il avait été adopté par le Parlement le 25 novembre dernier.

Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses. Après un dérapage considérable des déficits en 2009, en raison de la crise qui a entraîné un effondrement des recettes, l’année 2010 enregistre une moindre dégradation des comptes. Ce résultat, moins défavorable que prévu, est dû à la reprise économique, encore fragile, et à l’augmentation de 2 % de la masse salariale, servant de base au calcul des cotisations sociales et de la CSG.

Ce PLFSS prévoit un déficit global de 22,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base :

– 11,3 milliards pour la branche maladie,

– 2,7 milliards pour la branche famille,

– 8,5 milliards pour la branche vieillesse,

+ 0,1 pour les accidents du travail

Parmi des dizaines de dispositions, elle prévoit notamment une modification de la procédure d’évaluation de la perte d’autonomie. Ainsi les montants de tarification des prestations liées à la dépendance sont déterminés en fonction de l’évaluation qui est faite de l’autonomie de la personne accueillie.

Elle modifie également la procédure d’évaluation de la perte d’autonomie afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi HPST ; désormais, cette évaluation ne sera plus faite uniquement par un médecin du département mais également par un médecin de l’ARS.

Elle apporte également des précisions sur le champ d’exonération des services à la personne. Cet article vise à inscrire clairement dans la loi que les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de charges sociales pour les activités d’aide à domicile dans le secteur des services à la personne.