Je suis intervenue le 15 décembre dernier en séance, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances rectificatif pour 2010. Ainsi, j’ai pu soutenir certaines dispositions adoptées à l’Assemblée Nationale et proposer quelques amendements dans le domaine culturel.
– Les apports des députés :
Les conditions ouvrant droit au crédit d’impôt relatif à la production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles prennent mieux en compte les différents modes de rémunération des auteurs. De ce fait, le choix du type de rémunération des auteurs par les producteurs ne sera plus orienté artificiellement. Cette mesure, à l’initiative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat avait été adoptée dans le collectif budgétaire de décembre 2009, mais repoussée par la commission mixte paritaire.
Le calcul de la taxe sur les régies publicitaires de télévision prend mieux en compte la situation particulière des chaînes d’information.
Les départements d’outre-mer peuvent disposer du soutien automatique à l’industrie cinématographique grâce à l’application de la taxe spéciale additionnelle à laquelle ils ne sont pas aujourd’hui assujettis. Ainsi, les salles des DOM pourront désormais, elles aussi, bénéficier notamment des aides à la numérisation.
Le régime de reclassement des maîtres de conférences des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture est mis en cohérence avec celui qui est prévu pour les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur.
– Les apports des sénateurs :
Le crédit d’impôt en faveur de la production internationale de films a été conforté par un aménagement de la procédure d’agrément des œuvres pour l’obtention du crédit d’impôt international. Le dispositif n’a malheureusement pas été retenu en CMP.
Le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique a été simplifié, permettant de diminuer ainsi le coût de sa gestion.
Retrouvez ici mes interventions.