Le 6 avril dernier, le sénateur Jack  Ralite, a déposé une proposition de loi « visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision ». J’étais intervenue le 5 mai dernier en Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication pour demander le renvoi en commission de ce texte. J’ai réaffirmé ma position, et celle du groupe centriste, lors de la discussion en séance publique le 20 mai dernier, estimant qu’avant de modifier la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, nous devions disposer de toutes les informations nécessaires pour évaluer au mieux les besoins et ressources de financement de France Télévisions et ajuster ensuite le modèle qui prendra alors en compte les nouvelles réalités économiques. 

Si je partage les interrogations sous jacentes de ce texte, je pense également qu’il manque d’ambition sur deux points en particulier : la réforme de la redevance et les moyens accordés à l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Je regrette également que ce texte ne prévoit pas la mise en place d’un dispositif d’évaluation neutre, que j’avais défendu lors des débats en 2009, et dont on ne peut que regretter l’absence.

Je maintiens que nous devons continuer de soutenir France Télévisions dans cette grande réforme,  que la télévision publique doit être financée par les fonds publics, mais nous devons également être conscients des réalités économiques du secteur, et du pays en général. Si la suppression de la publicité après 20 heures a permis, et je l’ai souligné, un virage éditorial dont tous se félicitent, nous devons anticiper au mieux les conséquences possibles de sa suppression totale.

Je crois qu’il est fortement recommandé, dans les conditions actuelles, d’attendre les conclusions et recommandations de la mission de contrôle sur l’adéquation des moyens aux missions de France Télévisions, que je mène actuellement pour la Commission de la Culture (avec le sénateur Claude Bélot pour la Commission des Finances). D’autre part, le ministre de la Culture et de la Communication nous a également promis que le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 1er mai 2011, un rapport sur l’impact de la fin de la publicité en soirée, qui permettra d’en établir le bilan.

Ces éléments nous éviteront de légiférer une fois de plus dans l’urgence. C’est dans cet objectif que j’ai maintenu ma demande de renvoi en commission.

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