Mercredi 3 février, je suis intervenue au Sénat à propos de l’article 13 du projet de loi, qui vise à faciliter le regroupement de collectivités locales. Retrouvez, ci-dessous, le texte de mon intervention :

Contrairement à nos collègues socialistes et communistes, qui souhaitent supprimer cet article, je me réjouis de la possibilité de fusion ainsi donnée aux collectivités volontaires. Cette évolution, qui renforcera l’efficacité de l’action publique, va dans le sens de l’histoire. Nous sommes tentés d’aller plus loin avec cet amendement d’appel. Nous devons profiter des synergies territoriales et mettre en oeuvre des projets communs. C’est ce que fait, par exemple, mon département de Seine-Maritime avec le département voisin, mais il est nécessaire de retranscrire institutionnellement ce rapprochement. Je m’étonne de l’opposition de la gauche sur ce point, car il faut s’adapter au monde actuel.

Notre proposition de donner à 20 % des citoyens concernés la possibilité de demander un référendum local a été déclarée irrecevable.

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Les procédures prévues par le projet de loi pour la fusion de départements ou de régions me paraissent satisfaisantes. L’amendement de M. Charasse compliquerait les choses : il serait très difficile de franchir toutes les étapes qu’il rend obligatoires. Je préférerais donc que nous nous en tenions à la rédaction actuelle ; j’ai bien entendu l’avis de sagesse du Gouvernement.

Le projet de loi vise à alléger le mille-feuille territorial et à rendre plus efficaces les politiques publiques locales. L’article 13 facilite le regroupement de régions : c’est une excellente chose.

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Le regroupement de départements doit pouvoir être inscrit à l’ordre du jour d’un conseil général non seulement à l’initiative de son président, mais aussi à celle d’une minorité d’élus.

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Un rapport de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires de janvier 2009 a montré que les régions françaises sont parmi les régions d’Europe les plus dynamiques démographiquement. Mais trois seulement -l’Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence Côte-d’Azur- figurent parmi les quinze premières régions européennes pour leur niveau de production. Cela s’explique par les flux migratoires qui creusent les écarts entre le sud et l’ouest, le nord et l’est, et par la réduction des espaces agricoles et ruraux du fait du caractère de plus en plus résidentiel des zones périurbaines et de la construction d’infrastructures.

De concert avec les dynamiques économiques, ces mouvements de population créent de grands espaces interrégionaux toujours plus homogènes. Il faut aujourd’hui les institutionnaliser, dans le respect des collectivités territoriales.

Hostiles à d’éventuelles fusions, d’aucuns invoquent l’identité des régions. C’est un vrai sujet, mais réunir des régions leur permet dans certains cas de retrouver une identité pleine et entière. Élue en Seine-Maritime, je m’interroge sur un véritable cas d’école : comment justifier l’existence de deux Normandie ?

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Comme l’indiquait le Président de la République dans un discours prononcé le 20 octobre : « Vues de n’importe quel endroit du monde, les frontières administratives du Calvados, de l’Orne ou de la Seine-Maritime n’ont pas de sens, pas davantage que celles de la Haute et de la Basse-Normandie ». En effet, elles ont été créées à l’orée des années 1950 par des technocrates voulant satisfaire deux champions politiques. Purement artificielle, cette division condamne les deux mini-régions à l’impuissance, malgré une histoire et une culture communes.

Quel sort le Grand Paris, fort de ses 11 millions d’habitants, réservera-t-il aux 3 millions de personnes qui habitent les deux régions normandes ? Celui de banlieues d’une capitale concentrant tous les centres de recherche et toutes les activités, et tous les services ? Le Grand Paris appelle la Grande Normandie, avec une masse critique facilitant la conduite de projets régionaux efficaces et structurants, qu’il s’agisse de transport, de formation ou d’innovation.

Le regroupement régional rendrait le réseau des collectivités territoriales plus accessible à nos concitoyens.

Je me réjouis donc des possibilités de fusion créées par ce projet de loi.