Aujourd’hui le 10 octobre à Paris, j’ai participé à la conférence de presse du Comité de suivi de l’intermittence, qui rassemble des parlementaires de toutes tendances politiques et des professionnels, pour expliquer la position des parlementaires de l’UDF sur la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle qui sera examinée jeudi 12 octobre à l’Assemblée nationale.
A cette occasion, j’ai voulu réaffirmer tout d’abord notre attachement au statut de l’intermittence, qui est lié à la spécificité des métiers de la création, caractrérisés par la discontinuité, la multiplicité et le nombre des employeurs. En effet, le régime d’assurance chômage des intermittents est le garant de la créativité et de la richesse culturelle de notre pays. Tous les spectacles produits en France le sont en partie grâce à l’intermittence. Tous les films, documentaires, reportages existent également grâce à ce statut. Les élus locaux en charge des politiques culturelles, comme je le suis à Rouen, le savent bien. Avant même la signature du désastreux protocole d’accord de juin 2003, nous étions inquiets et nous pressentions la crise de l’intermittence. J’avais moi-même présenté un voeu au conseil municipal de Rouen en mars 2003 adopté à l’unanimité alors que Pierre Albertini lançait son appel aux élus locaux en juillet de la même année.
Nous sommes favorables à un régime juste, équitable et vertueux de l’intermittence. S’il y a des abus, corrigeons les et redonnons à l’intermittence son véritable objectif.
Or que s’est-il passé depuis juin 2003 ? Etudes et expertises se sont mutliplées. Le ministre nous a demandé de travailler à une véritable architecture de l’emploi artistique, de créer des postes de permanents là où l’intermittence ne se trouvait plus justifiée. Les collectivités locales se sont investies dans cette politique. Certaines d’entre elles, c’est le cas de Rouen, ont été amenées à compenser la crise de financements créée par ce protocole néfaste. Tout cela est très bien et nous voulons bien prendre nos responsabilités mais il faut que l’effort soit partagé et que les partenaires sociaux le mesurent bien.
Aujourd’hui, après trois années de négociations, 39 mois où nous avons donné leur chance aux partenaires sociaux pour négocier un nouveau protocole juste et efficace, on s’aperçoit qu’on n’a pas avancé. Le projet de protocole du 18 avril 2006 est dans la même philosophie que l’accord de 2003. Il est rejeté par tous et ne permet pas de résoudre la crise.
Conformément à nos engagements, les groupes UDF de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont déposé et cosigné cette proposition de loi, voteront ce texte. Je rappellerai d’ailleurs que c’est l’UDF qui a pris l’initiative de cette proposition de loi puisque c’est Pierre Albertini qui l’a rédigée et qu’elle avait d’abord été déposée dans une « niche parlementaire » UDF dès janvier 2005. Moi-même, j’avais interpellé le ministre de la culture en décembre 2005 lors d’une séance des questions d’actualité au gouvernement sur l’urgence d’aboutir à un accord sur les annexes 8 et10 entre partenaires sociaux.
Cette proposition de loi fixe un cadre -un seul article qui rappelle certains principes de base- qui ne se substitue nullement aux partenaires sociaux à qui il revient ensuite de négocier sur cette base un régime vertueux et équitable. Il faut aussi faire la part des choses entre ce qui relève du financement de l’assurance chômage par les partenaires sociaux et les financements publics pour la culture assurés par l’Etat et les collectivités locales qui doivent être pérennisés.
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