L’Assemblée nationale et le Sénat viennent d’achever l’examen du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration. On peut s’interroger sur la nécessité d’une énième modification de la législation sur l’immigration, la précédente loi défendue par Nicolas Sarkozy datant, en effet, de 2003 ! Plusieurs décrets d’application n’ont pas encore été pris. Alors que la loi précédente n’est pas encore pleinement appliquée, on la modifie déjà !On peut également se demander si ce texte entrera en vigueur alors qu’il ne sera adopté que quelques mois avant des échéances politiques majeures ?  A l’UDF, nous pensons que c’est un texte d’affichage à un an de l’élection présidentielle. On remet au centre des débats la question de l’immigration qui sera, une nouvelle fois, instrumentalisée à des fins politiciennes. Nous connaissons, pourtant, les conséquences ravageuses pour notre démocratie d’une telle utilisation de cette question à des fins électorales. Est-il en effet raisonnable de légiférer sur deux sujets aussi complexes et aussi liés que sont l’intégration et l’immigration dans un contexte pré-électoral ?

Tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le groupe UDF a approuvé la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration. Ce contrat vise à assurer une formation linguistique et civique aux étrangers qui souhaitent s’installer durablement dans notre pays. Il doit donc être le symbole d’une politique forte d’intégration républicaine. Toutefois, nous regrettons qu’il n’aille pas plus loin dans l’accompagnement et le suivi des primo arrivants, notamment en s’appuyant sur le long travail des associations au quotidien.

Par ailleurs, nous ne pouvons qu’être choqués par la situation de certaines femmes immigrées, ainsi que par toutes les coutumes et traditions qui les dévalorisent, à contre courant du combat que nous menons en faveur de l’égalité hommes-femmes. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé les mesures plus coercitives sur les conditions du mariage et qui renforcent la protection des femmes contre les conséquences de la polygamie, les violences conjugales ou encore le proxénétisme.

Le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, nous parle d’immigration choisie qui est la mesure phare de son texte. Les parlementaires UDF ont estimé que ce terme était trompeur et mal venu. Il laisse penser que cette immigration choisie se substituera à « l’immigration subie ». Or, il semble évident que ces deux immigrations vont s’additionner. Loin de maîtriser les flux migratoires, ces dispositions risquent de stigmatiser les personnes régulièrement installées sur notre territoire.

Dans ce cadre, le projet de loi propose la création d’une carte de séjour « compétences et talents » de 3 ans, disposition emblématique de l’immigration choisie. Selon nous, elle aboutira au « pillage » des cerveaux et des meilleurs éléments des pays en voie de développement. Cette disposition est, en premier lieu, moralement condamnable (avons-nous le droit de « piller » ces pays de leurs talents ?). Elle est également totalement contre-productive, puisqu’elle empêche le développement économique et social de ces pays. Or, seule une réelle politique de coopération entre les pays riches et les pays pauvres permettra leur développement et règlera, à terme, la question de l’immigration. C’est pourquoi, l’UDF a défendu l’idée d’une politique responsable de co-développement, point sur lequel nous avons obtenu des garanties du ministre.

La politique d’immigration doit faire l’objet d’une approche globale des rapports Nord-Sud et elle doit être abordée dans un cadre européen. Or, le projet de loi n’intègre absolument pas ces dimensions. En effet, ces questions ne peuvent plus être traitées au seul échelon national. L’Union européenne doit engager au plus vite une véritable politique commune de co-développement simultanément à sa politique commune de contrôle des frontières.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires UDF de la Seine-Maritime n’ont pas souhaité voter ce texte qui, malgré quelques améliorations apportées par les groupes UDF, n’apporte pas de solutions cohérentes à une politique responsable de l’immigration.