Catherine Morin-Desailly a appelé l’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets d’application de la loi du 26 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux qui tardent à être publiés. Cette loi avait pour but de réformer et de valoriser le statut des assistantes maternelles et familiales.
Question écrite relative aux décrets d’application de la loi relative à la profession d’assistante maternelle et familiale
- Société, Vie des Territoires
- 16/03/2006
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