Déclaration de Montevideo sur l’avenir de la coopération pour l’Internet :

«C’est toute l’architecture mondiale de l’Internet qui doit être au centre de l’attention des dirigeants européens  »

Je me suis exprimée hier matin dans le cadre d’un débat sur la protection des données personnelles et me suis alarmée qu’au-delà du projet de règlement, la classe politique européenne n’ait pas encore pris la mesure de l’enjeu que représente la maîtrise et la protection de nos données, qu’elles soient d’ordre privés, économique ou diplomatique. 

Si l’ affaire PRISM  a eu le mérite de sensibiliser la classe politique aux menaces portées aux libertés individuelles, personne aujourd’hui ne semble s’émouvoir qu, de par son architecture initiale, le système hautement stratégique de gestion des noms de domaines demeure sous contrôle du département du commerce américain. Aujourd’hui, le statut-quo dans la gouvernance de l’Internet n’est plus tenable. Profitant du débat du 17 octobre au Sénat, j’ai interrogé la ministre Fleur Pellerin sur ses intentions suite à la récente déclaration de Montevideo sur l’avenir de la coopération pour l’Internet. Des questions qui n’ont malheureusement pas trouvé de réponses…

Le 7 octobre dernier, les grands organismes de régulation de l’Internet réunis à Montevideo – parmi lesquels l’ICANN, association américaine qui gère le système les noms de domaine pour le web mondial – ont pris leur distance avec la mainmise américaine sur la gouvernance actuelle de l’internet. Une déclaration dont je me félicite. Rappelons que le système de gestion des noms de domaine reste aujourd’hui directement controlé par le département du commerce Américain, ça n’est plus tenable.

Pour les États Unis le contrôle de cette ressource  devenue aussi fondamentale que l’eau ou que l’énergie. Elle est donc un enjeu majeur tant en termes de souveraineté qu’en termes de développement de l’industrie américaine. Cet enjeu est tout aussi considérable pour l’Europe.

J’appelle donc à ce que le président de la République et l’ensemble de la classe politique européenne se saisissent de ce sujet, alors que nous sommes à un tournant fondamental dans l’histoire du numérique. François Hollande et ses partenaires européens doivent, comme l’a récemment demandé la présidente du Brésil Dilma Rousseff, réclamer une gestion multilatérale du DSN, et exiger également qu’une supervision des fonctions critiques de l’ICANN soit confiée à une structure multilatérale collégiale.

Dans la lignée des conclusions de mon rapport de mars dernier, j’appelle à ce qu’à l’occasion de l’examen de la stratégie numérique communautaire lors du prochain Conseil européen, qui se tiendra les 24 et 25 octobre, l’Union Européenne décide enfin d’entrer dans le jeu et, aux côtés des États-Unis, construise une gouvernance de l’internet fondée sur des principes démocratiques.