Nous sommes en train d’examiner cette semaine, au Sénat, une proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, co-rédigée par ma collègue Jacqueline Gourault, sénatrice UDI-UC du Loir-et-Cher, Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

Malgré le travail déjà effectué, je pense pourtant qu’une difficulté persiste et qu’il faudra un jour reprendre l’ensemble des articles du code général des collectivités territoriales et les rassembler en un ensemble clair, structuré et cohérent. Ce que je déplore aujourd’hui, c’est qu’il s’agit simplement de rajouter quelques petites mesures, parfois très utiles et très attendues mais pas d’une réforme globale et ambitieuse comme beaucoup d’élus l’attendent. Je regrette qu’à l’issue des Etats généraux, le texte ne soit pas à la mesure des enjeux.

Les annonces récentes faites par le Président de la République à l’issue des travaux de la commission Jospin tendront, si elles sont adoptées et inscrites dans la Constitution, à bouleverser la sociologie du personnel politique local dans les années à venir.

Dans les petites communes, vous le savez mieux que personnes, les maires sont souvent les seuls représentants d’un service public local, responsables de tout et néanmoins bien seuls pour répondre aux attentes de leurs administrés, allant même jusqu’à, pour certains d’entre vous, à ne pas oser  demander à percevoir l’indemnité qui vous revient. Ceci constitue un lourd handicap pour renouveler le personnel des petites communes. Les maires des communes rurales ne sauraient être uniquement des retraités ou des personnes disposant de moyens financiers suffisants. Les professions libérales et la fonction publique sont déjà très représentées parmi les élus. Et les jeunes actifs ? Les salariés du privé en l’état actuel des choses ne peuvent espérer participer à la vie démocratique locale sans remettre en cause leur situation professionnelle.

Pour moi le constat est alarmant car sans une rénovation en profondeur du statut de l’élu, le fossé se creusera encore plus entre les élus et nos concitoyens. Il y aura ceux qui seront matériellement en mesure de briguer et d’assurer l’exercice d’un mandat et ceux qui, de fait en seront exclus. Cette situation est inacceptable. C’est clairement une forme de rupture du principe d’égalité devant les charges publiques pour ne pas dire un retour rampant au principe des élus-fonctionnaires de la monarchie de juillet.

Je me félicite donc de la reprise dans ce texte d’un article centriste relatif à l’indemnité des maires de petites communes. Cette disposition prévoit, pour l’ensemble des communes de moins de 3500 habitants, l’automaticité de la fixation du montant de l’indemnité. Cette juste contrepartie du temps passé au service de la collectivité permettra de simplifier la vie municipale.

Aujourd’hui, plus que jamais, la question du statut local est devenue un enjeu auquel il faut répondre et le plus rapidement sera le mieux. La présente proposition de loi est une heureuse synthèse des propositions formulées depuis longtemps par notre Haute Assemblée.