Communiqué de presse

Paris, le 24 octobre 2019

La proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art déposée par Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, a été adoptée à l’unanimité le 23 octobre 2019.

Pour la sénatrice de la Seine-Maritime (Union Centriste), cet impératif passe par une réforme du Conseil des ventes volontaires. L’autorité de régulation, rebaptisée Conseil des maisons de vente, « doit gagner en visibilité et s’adapter aux réalités du marché de l’art » explique-t-elle.

Cosignée par un grand nombre de ses collègues sénateurs, la proposition de loi vise à :

– assurer une présence accrue des professionnels au sein du Conseil tout en préservant la représentation du maillage territorial des autorités de régulation ;

– développer le périmètre de ses missions pour en faire un outil de concertation et lui conférer une fonction d’information ;

– créer un organe disciplinaire indépendant en son sein afin de renforcer son pouvoir de sanction et favoriser le recours à la médiation.

« Deux éléments ont motivé ma démarche, le constat que la France n’était plus à la hauteur de la réputation qui est la sienne sur le marché de l’art et la volonté de tirer profit de l’internationalisation et la digitalisation du secteur » affirme la présidente de la commission. Catherine Morin-Desailly se réjouit que les apports issus de la première lecture au Sénat, comme la définition des missions et prérogatives du nouveau Conseil, concourent à ce double objectif.

La réforme du Conseil permettra de répondre plus efficacement aux défis auxquels les commissaires-priseurs font face tout en luttant contre la concentration du secteur autour des grandes maisons parisiennes.

La sénatrice affirme qu’« il ne s’agit pas de mettre en cause la présence et le rôle des autorités de régulation mais, bien au contraire, de favoriser le dialogue avec les ministères de tutelle ». En effet, plusieurs rigidités administratives, en plus de blocages d’ordre fiscal, ont pu corseter le développement du marché de l’art en France.

Enfin, la proposition de loi dote la profession d’un véritable mécanisme disciplinaire assurant crédibilité et confiance aux acteurs du secteur et au public.

La proposition de loi devra désormais être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Contact :

Rouen – 02 35 15 38 30 ou  as.deschamps@clb.senat.fr

Paris – 01 42 34 29 95 ou c.morin-desailly@senat.fr