Le 14 juin 2022, Catherine MORIN-DESAILLY et sa collègue Florence BLATRIX-CONTAT, une présente une proposition de résolution européenne ainsi qu’un avis politique sur le programme d’action numérique de l’Union Européenne (UE) à l’Horizon 2030 et la Déclaration des droits et principes numériques pour la décennie numérique.

Dans la continuité de ses deux rapports sur la régulation des plateformes (Digital Services Act) et les marchés numériques en ligne (Digital Markets Act), elle a poursuivi ses travaux sur la « Boussole Numérique 2030 », qui affiche la transition numérique comme une priorité pour la Commission Européenne.

Cette ambition est déclinée dans un programme d’action numérique européen à l’Horizon 2030. Celui-ci entend :

• Renforcer la souveraineté numérique de l’Union et sa résilience ;
• Augmenter l’intensité numérique des entreprises et des services publics pour en améliorer la compétitivité et l’efficacité ;
• Promouvoir un environnement numérique centré sur l’humain.

Pour ce faire, le programme définit des objectifs chiffrés ambitieux pour l’Union Européenne dans quatre domaines :

• Compétences numériques ;
• Infrastructures ;
• Transformation numérique des entreprises ;
• Transformation numérique des services publics.

Ces objectifs seraient ensuite déclinés dans chaque Etat membre. En parallèle, un projet de « Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique » énonce les principes cardinaux que l’Union et ses Etats membres s’engagent à promouvoir et respecter dans tous les aspects de la transition numérique.

La proposition de résolution européenne que la Sénatrice a présentée à la Commission des Affaires Européennes du Sénat :

• Soutient fermement l’affirmation explicite d’un objectif de « souveraineté numérique » européenne
• Souhaite l’inclusion d’objectifs chiffrés concernant les impacts écologiques du numérique et sa contribution à la transition verte ;
• Apelle la Commission Européenne à développer une approche plus prospective afin de prendre en compte les technologies et usages émergents et à venir, et élaborer des objectifs de moyen et long terme visant à assurer une transition numérique européenne pérenne ;
• Déplore l’absence d’un objectif de mise en œuvre de clouds européens souverains ;
• Invite à mobiliser le levier de la commande publique en faveur des acteurs européens du numérique et appelle à assurer l’effectivité de la réglementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Demande que soient précisées les modalités de déclinaison nationale des objectifs fixés par le programme ainsi que les modalités de financement des investissements nécessaires.

Pour en savoir plus :

Le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr21-664.html ;

La proposition de résolution : https://www.senat.fr/leg/ppr21-664.html