Mme Catherine Morin-Desailly attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation des propriétaires de mobil-home.

Les propriétaires de mobil-home louent des parcelles à l’année à des propriétaires exploitants de terrains de camping. La législation en la matière est basée sur l’établissement d’un contrat type, résultat de négociations entre diverses parties dont la direction régionale de l’équipement.

Depuis 2017, les propriétaires de mobil-home demandent à ce que les clauses de ce contrat type soient révisées.

En effet, ces propriétaires sont dans une situation fragile et considèrent que c’est en raison de l’augmentation conséquente du loyer de la parcelle d’une année à l’autre et ce sans justification, de pratiques commerciales parfois douteuses de la part de propriétaires des parcelles (facturation d’eau et électricité sans justificatif, paiement d’un « droit d’entrée », etc.), de conditions d’aménagement et de vie fortement soumises par les règlements restrictifs des campings (interdiction pour certains lieux de posséder certains équipements électroménagers, surveillance des visiteurs et demande de participation à ces derniers).

Elle souhaite donc savoir si le ministère compte étudier prochainement de nouvelles négociations en associant ces propriétaires de mobil-home afin que leurs conditions de vie et financières s’améliorent.

Retrouvez la question sur le Site du sénat (senat.fr)