La commission a publié le 18 mars un communiqué de presse sur les récents travaux menés sur le sujet par Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX-CONTAT, avec le soutien du président de la commission Jean-François RAPIN.
La commission des affaires européennes du Sénat appelle à une application plus rigoureuse du cadre réglementaire numérique européen et à une véritable souveraineté numérique européenne face aux géants du numérique et aux ingérences étrangères.
Réunie le 13 mars 2025 sous la présidence du sénateur Jean-François Rapin, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté, à l’unanimité, sur le rapport de Catherine Morin-Desailly et Florence Blatrix Contat, une proposition de résolution européenne déposée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat appelant à une application stricte du cadre réglementaire numérique de l’Union européenne.
La commission des affaires européennes souligne la nécessité de ce cadre dans la lutte contre les ingérences étrangères via les réseaux sociaux. Elle appelle néanmoins à beaucoup plus de diligence dans le traitement des enquêtes européennes au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Elle estime que la Commission européenne n’exploite pas suffisamment tous les outils qui lui ont été accordés par les textes, cette frilosité desservant ses ambitions.
Elle propose une meilleure association des autorités de contrôle nationales chargées de l’application du DSA -l’ARCOM en France- aux enquêtes en cours ainsi que la création d’un centre d’expertise européen de veille et de détection des ingérences numériques étrangères facilitant la coopération entre États membres en matière de lutte contre les ingérences étrangères. Enfin, la commission des affaires européennes appelle à réformer le régime européen de responsabilité des fournisseurs de services en ligne afin de créer une responsabilité renforcée, proche de celle des éditeurs, pour les plateformes utilisant des algorithmes d’ordonnancement des contenus.
Déplorant que l’Union européenne n’ait pas jusqu’à présent pris en compte les enjeux de souveraineté numérique au travers d’une véritable politique industrielle, en dépit des alertes et appels lancés depuis dix ans par le Sénat, les sénateurs appellent au sursaut pour ne pas rester une « colonie du monde numérique ».
Ainsi, ils proposent de favoriser la création d’offres alternatives en encourageant au niveau européen le développement d’outils souverains fondés sur des règles éthiques rigoureuses. Ils appellent également à travailler sur la portabilité et l’interopérabilité des données, dans le respect du RGPD. À cet égard, ils soulignent l’importance de l’interopérabilité des algorithmes, permettant à tout utilisateur de choisir ceux qu’il souhaite, quelles que soient celles mises à disposition dans un système d’exploitation. Enfin, la commission des affaires européennes se réjouit de la réforme annoncée de la directive sur les marchés publics qui permettra de donner la préférence aux produits européens dans les marchés publics de certains secteurs stratégiques, et appelle à considérer le numérique comme l’un de ces secteurs. À cet égard, le Sénat plaide depuis plusieurs années pour activer le levier de la commande publique permettant la construction d’un véritable écosystème souverain et durable.
Les sénateurs de la commission ont enfin appelé au doublement, à l’occasion du prochain cadre financier pluriannuel, du budget du programme-cadre européen de recherche et d’innovation « Horizon Europe » assorti de programmes de développement transnationaux dans l’IA ou le quantique, pour que l’Europe ait les moyens de ses ambitions.
La proposition de résolution européenne est désormais renvoyée à la commission des lois, qui dispose d’un mois pour s’en saisir. À défaut, le texte de la commission des affaires européennes sera considéré comme adopté par le Sénat.
>> retrouvez la proposition de résolution européenne en cliquant ici.