Chère collègue, cher collègue, 

Le Sénat a adopté en première lecture le 2 avril 2019 le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). En sa qualité de représentant des collectivités territoriales, le Sénat a été saisi du texte de loi avant l’Assemblée nationale et a ainsi pu apporter de nombreuses améliorations pour mettre la mobilité au service des territoires.

1 Français sur 4 a déjà été contraint de refuser un emploi ou une formation en raison d’une absence d’offre de mobilité et 4 Français sur 10 estiment ne pas avoir d’alternative à la voiture, victimes d’une véritable assignation à résidence.

Nous l’avons vu, la mobilité peut être génératrice d’inégalités et d’injusticestant elle peut accentuer la fracture entre les territoires. Genèse de la contestation sociale que nous connaissons, la mobilité se situe à la croisée de nombreuses thématiques et problématiques : emploi, innovation numérique, environnement, respect des données personnelles, etc.

C’est pourquoi le Sénat a œuvré lors de cette première lecture pour instaurer un système de mobilité qui ne soit plus un frein à l’autonomie des personnes et au développement des territoires et de l’économie.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par le sénateur centriste Hervé MAUREY, avait apporté des modifications substantielles à un texte dépourvu de toute ambition en matière de financement des mobilités. 

Quatre axes d’amélioration ont ainsi été définis :   – prévoir des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport ; 

– donner des moyens aux collectivités territoriales pour couvrir les zones blanches de la mobilité ;  – encourager les modes de transports peu polluants ;  – accélérer la révolution des nouvelles mobilités.

Conformément à ses engagements, la commission s’est attachée à sanctuariser les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France en réaffectant la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 2014 aux opérations de financement des infrastructures routières et ferroviaires.

En séance publique, Catherine MORIN-DESAILLY et ses collègues sénateurs centristes ont fait adopter plusieurs amendements visant à : 

– inscrire au nombre des programmes d’investissement prioritaires le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales par un aménagement 2×2 voies  ;

– permettre que les plans de mobilité rurale soient élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui n’ont pas l’obligation d’élaborer un plan de mobilité  ;

– mieux situer la compétence mobilité solidaire parmi la liste des compétences des autorités organisatrices de la mobilité locales et régionales  
;
– de maintenir la possibilité offerte aux AOM qui ne souhaitent pas organiser de services réguliers de transport de personnes de pouvoir instaurer un versement mobilité à taux réduit de 0,3% pour financer des services de mobilités actives ou relatifs aux usages partagés de véhicules  ;

– orienter les AOM vers l’élaboration d’un plan de mobilité rurale davantage adapté aux spécificités des AOM comprises dans une agglomération de moins de 100 000 habitants  ;

– recentrer la tarification solidaire au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale  ; 

– proposer que les arrêts hors agglomération dédiés aux transports scolaires soient pré-signalés afin de limiter les risques d’accident  ; 

– permettre, tout particulièrement en milieu rural, à des personnes tierces telles que des personnes âgées ou isolées, des salariés ou des personnes fragiles économiquement de pouvoir bénéficier de l’usage du transport scolaire qui passe dans leur commune  ; 

– favoriser le décalage des horaires entrée/sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchainer deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur  ;

– soutenir la filière hydrogène dans la transformation de nos mobilités  ;

– prendre en compte la densité de la population dans la mise en place du mécanisme prévoyant qu’en cas de faible rendement du versement mobilité, une communauté de communes puisse bénéficier d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques  ;

– rendre obligatoire pour les régions la mise en place d’un schéma régional des véloroutesavant le 31 décembre 2025  ; 

– prévoir des dispositions pérennes donnant une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes et routes express  ; 

– préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnesà vocation touristique  ; 

– clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de conduite  ; 

– permettre aux services de sécurité des transports de filmer leurs interventions  ;

– augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants .

Vous l’aurez compris, notre action s’est articulée autour de trois objectifs majeurs : la prise en compte de la ruralité par une approche par territoire et multimodale, l’urgence de la transition écologique et la question du financement.

En deuxième lecture, le Sénat attend du Gouvernement qu’il apporte une réponse claire quant au financement d’une mobilité durable et inclusive. Je reste naturellement à votre disposition.

Bien à vous,

Catherine MORIN-DESAILLY

Vous pouvez me contacter pour toute information complémentaire ou consulter le site www.seinemaritimeterritoires.fr pour retrouver l’ensemble des Devous@moi