Le Sénat achève l’examen du projet de loi pour une République numérique. Catherine Morin-Desailly, sénatrice UDI-UC de la Seine-Maritime, Présidente de la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, a indiqué que le groupe UDI-UC a voté en faveur de ce texte. La sénatrice a émis un certain nombre de regrets : l’utilisation de la procédure d’urgence, l’absence de réflexion sur le web 4.0 ou web généticiel, mais aussi que ce projet de loi ait été vidé d’une partie de sa substance par d’autres projets de loi antérieurs ou promis à l’agenda gouvernemental.

La sénatrice reconnaît que des dispositions utiles ont été adoptées dans le sens d’une reconnaissance des droits du consommateur et du citoyen sur Internet : droit à l’accès égal au Haut-Débit dans nos territoires, plus grande ouverture des données publiques, loyauté des plateformes, ou encore protection de la vie privée.

Catherine Morin-Desailly se réjouit de l’adoption d’amendements du groupe UDI-UC, « notamment celui donnant une définition légale des moteurs de recherche, accompagnée d’un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence en cas d’abus de position dominante ».

En revanche, elle regrette que l’amendement UDI-UC inscrivant l’indépendance technologique, l’interopérabilité, l’auditabilité du code source, et surtout la maitrise de leurs données par les administrations dans le code des marchés publics n’ait pas été adopté : « les récentes affaires de marchés publics impliquant de puissantes sociétés étrangères l’ont démontré, une véritable prise de conscience doit s’opérer au sein de l’Etat français et de ses administrations ».

« Il s’agit pour la France d’agir avec les acteurs européens et internationaux pertinents, tout en ne reniant pas ses valeurs et son ordre public. Le législateur doit être pro-actif, force de propositions, défenseur d’une certaine idée de l’Internet : libre et vecteur du savoir et de transformation démocratique, mais aussi terrain de nouvelles menaces à juguler » a affirmé la sénatrice.

Catherine Morin-Desailly a regretté que « l’approche qui a été faite de ce texte, par les usages, manque d’envergure politique ».

« Le Gouvernement devrait développer une approche plus stratégique et politique, comme l’ont fait d’autres pays comme les Etats-Unis, la Russie, la Chine ou même l’Allemagne » a conclu la sénatrice. »