Hier soir au Sénat, je suis intervenue sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Ce projet de loi était attendu depuis de longues années par toutes les associations de défense des droits de l’homme et les militants d’une justice pénale internationale.

Ce texte est très important  : avec l’adoption de ce deuxième volet de l’adaptation de notre législation interne à la convention de Rome, la France respecte ses engagements internationaux et va faciliter la coopération avec la Cour pénale internationale comme avec les Etats tiers dans le jugement « des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».

La France a pris un retard préjudiciable par rapport à la plupart de ses voisins européens. c’est pourquoi j’ai insisté sur l’urgence d’inscrire dans le droit pénal français les infractions prévues par le statut de Rome. Cette adaptation est indispensable en raison du principe de complémentarité entre la CPI et les Etats parties.

Enfin, j’ai considéré que l’inscription du principe de la compétence universelle dans le code pénal est une avancée, même si le dispositif voté par le Sénat encadre sa mise en oeuvre.