Au cours de la séance du 12 novembre dernier, a été adopté un amendement, que j’avais déposé, à l’article 13 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011. Cet amendement vise à exclure du forfait social (prélèvement de 6% appliqué sur certaines rémunérations extrasalariales comme la participation, les retraites-chapeau ou l’intéressement) les redevances d’artistes.
 
J’ai défendu cet amendement qui se justifie à plusieurs égards, notamment juridique. En effet, les redevances versées aux artistes ne le sont jamais en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ; elles sont fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation. Ainsi, les redevances s’analysent toujours comme la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle.

D’autre part, si j’estime que le déficit de l’Etat, et de surcroît celui de la Sécurité Sociale, nécessite un effort financier général, il apparait que cette nouvelle taxe serait désastreuse pour l’industrie culturelle, et particulièrement pour la filière de la production musicale. Avec un forfait social de 6 %, les producteurs de musique devraient s’acquitter d’une somme annuelle de plus de 2.5 millions d’euros, ce qui annihilerait les avantages consentis par le crédit d’impôt phonographique sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires. Cela irait à l’encontre des mesures de soutien prises ces dernières années et des préconisations de la mission Zelnik réalisée à la demande du ministre de la Culture.

Enfin, le forfait social ne devrait s’appliquer qu’aux artistes résidant en France. Il aurait alors pour effet direct d’handicaper lourdement la production locale au profit d’artistes internationaux ou d’expatriés fiscaux ou ceux ayant leur propre société de production.

Lors de la discussion, Roselyne Bachelot (alors ministre de la Santé et des sports) a également soutenu mon amendement. Elle a indiqué, en réponse aux sénateurs socialistes et communistes qui ont voté contre, compromettant ainsi un soutien légitime à une filière déjà extrêmement fragilisée, que cet amendement fait « oeuvre utile ».

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