Le Sénat a adopté, le 20 février, la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Ce texte contient des dispositions importantes afin de répondre aux craintes et aux difficultés rencontrées par les élus locaux dans la mise en œuvre du processus d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité.

Avec mes collègues de l’Union Centriste et Républicaine, nous avons activement participé aux débats parlementaires sur ce texte. Nous n’avons de cesse rappelé, au cours de ces derniers mois, que des aménagements techniques étaient indispensables à la bonne application de la réforme de l’intercommunalité. Je suis satisfaite que cette proposition de loi consensuelle ait pu être adoptée avant la suspension des travaux parlementaires, permettant ainsi une promulgation imminente.

Je tiens à souligner que ce texte rétablit la prérogative de modifier, à la majorité des deux tiers de ses membres, le projet préfectoral en l’absence de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) adopté avant le 31 décembre 2011, à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Cette mesure constitue un aménagement important qui devrait permettre la poursuite d’un dialogue constructif entre les élus et les préfets.

La proposition de loi votée par le Sénat prévoit également :       

• de porter de 3 mois à 2 ans le délai fixé à l’établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant d’une fusion pour se déterminer sur les compétences facultatives exercées précédemment par les groupements dissous et de lui ouvrir l’option de n’en conserver qu’une partie en restituant le surplus aux communes.
• d’avancer de 3 ans la « clause de rendez-vous » prévue pour réviser le SDCI, qui sera ensuite révisé tous les six ans. Ainsi, la première révision du schéma interviendra donc en 2015.
• d’assouplir les conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire (création/construction des écoles pré-élémentaires et élémentaires), d’action sociale et d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants …). 
• de maintenir les mandats en cours des délégués intercommunaux : les nouvelles règles de composition des assemblées délibérantes et des bureaux des EPCI prévues par la loi de réforme des collectivités territoriales n’entreront en vigueur qu’en mars 2014.
• de permettre aux présidents d’EPCI ou de groupements intercommunaux de renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires.
• de renforcer les droits accordés aux suppléants de ces délégués intercommunaux et de conforter leur statut.

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