Je suis intervenue lundi dernier 27 février lors de la Commission permanente du Conseil régional de Haute-Normandie voyant le rapport pour avis sur la constitution du Pôle métropolitain regroupant la CREA et la CASE.

J’ai ainsi pu faire remarquer que M.Fabius se rangeait finalement aux propositions que nous avions faites lors de la campagne municipale de 2008 avec la liste de Pierre ALBERTINI concernant le possible élargissement de l’Agglo.

Je rappelle également que lors d’une conférence de presse commune avec le groupe UDGR de la CREA présidé par Gilbert RENARD, nous nous étions exprimés en faveur de ce projet regrettant malgré tout le temps perdu depuis la constitution de la CREA afin de parvenir à l’ensemble territorial approprié.

Toutefois je dénonce avec vigueur la manière dont l’exécutif régional a traité cette question qui engage l’avenir de plus d’un demi-million d’habitants. Les conditions du débat autour de l’avis à rendre ne correspondaient absolument pas à ce qui est prévu par loi, article L.5731-2 CGCT: « […] Le représentant de l’Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer. » Il est donc bien clair que ce n’était pas à la commission permanente d’être saisie. La notification préfectorale ayant été qui plus est adressée le 1er février, il aurait été tout à fait possible d’inscrire cet avis à l’ordre de jour de la séance plénière du 26 mars prochain. Il faut voir là une volonté délibérée de ne pas en débattre en séance. Une fois de plus la méthode de travail est on ne peut plus critiquable pour ne pas dire choquante: la discussion de cet avis en commission permanente s’est retrouvée noyée au milieu des 103 rapports à examiner en 1h et a alors été expédiée en 5 minutes. Compte tenu des congés scolaires, nous étions moins d’élus que d’habitude. La commission permanente n’était évidemment pas le lieu propice au débat préalable à l’adoption de cet avis exigé par la loi du 16 décembre 2010, puisque d’après le site internet de la Région elle sert à « délibérer sur les affaires courantes »: la création d’une nouvelle entité concernant plus de 550.000 habitants relève donc de l’affaire courante pour les socialistes du Conseil Régional ! Cet avis aurait dû faire l’objet d’un débat en séance plénière et ainsi concerner l’assemblée délibérante. Les Verts auraient alors pu expliquer pourquoi ils étaient contre cet avis positif du Conseil Régional.