Le 17 novembre dernier, le Parlement a définitivement adopté la réforme des collectivités territoriales en discussion depuis près d’un an.

J’ai décidé de m’abstenir sur le texte issu de la commission mixte paritaire. Je l’ai fait car, partie prenante d’un projet de réforme ambitieux, je pense que celui-ci reste au milieu du gué, rendant forcément les choses plus complexes. Cette réforme n’apporte ni la clarification et la simplification des compétences et des financements, ni les sources d’économies voulues à l’origine par le Président de la République.

Je souhaitais notamment que la question de la répartition des compétences entre le département et la région fasse l’objet d’un texte spécifique pour permettre la clarification et la simplification nécessaires. Je voulais également que le mode d’élection du conseiller territorial soit examiné en même temps que celui des conseillers municipaux.

Pour autant, il n’était pas question pour moi de voter contre cette réforme car, contrairement à ce que certains affirment et écrivent de manière erronée, elle ne porte en rien atteinte au rôle et aux prérogatives des communes. Ainsi, il n’y aura pas de création de commune nouvelle sans l’accord de chacune des communes concernées et les financements croisés sont maintenus pour les communes de moins de 3500 habitants et les intercommunalités de moins de 50000 habitants. Ils sont également conservés au-delà de ce seuil pour les projets concernant le sport, la culture et le tourisme, comme personnellement je l’avais souhaité.

Voici une note faisant état des principales dispositions de cette réforme.