Tout au long de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, j’ai, avec mes collègues centristes, eu à cœur de soutenir les efforts budgétaires pourvu que les principes de solidarité, d’équité et de justice sociale ne soient pas sacrifiés.
Ainsi, nous avons réaffirmé la nécessité d’une réelle refonte de la fiscalité, comme nous le demandons depuis plus de trois ans. En effet, le bouclier fiscal n’est qu’une mauvaise solution apportée à un mauvais impôt. Nous proposons d’abroger donc le bouclier et l’ISF qui seraient compensés par une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, et une augmentation des prélèvements sur les revenus du patrimoine.
Par l’adoption de nos amendements, nous avons permis, entre autre :
– une extension du bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux collectivités qui financent la construction de Maisons de Santé dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et des Territoires Ruraux de Développement Prioritaire (TRDP). Cette mesure sera un outil de lutte contre la désertification médicale.
– le maintien de l’incitation fiscale à commercialiser des contrats d’assurance santé responsables, afin que les assureurs participent à l’effort budgétaire
– la réduction du Crédit d’impôt recherche des entreprises qui investissent pour la première fois dans la recherche passe de 50 % à 40 % la première année, et de 40 % à 35 % la deuxième.
Je me réjouis également que les conclusions de la commission mixte paritaire du PLF aient repris les dispositions que j’avais défendues lors de l’examen en séance.
Concernant France Télévisions, la plupart des préconisations que j’avais faites, avec mon collègue de la commission des finances Claude Belot, dans notre proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions sont d’ores et déjà inscrites dans le PLF pour 2011. Ainsi, le report de la publicité diurne sur France Télévisions au 1er janvier 2016 est acté. Ma proposition de mettre en adéquation, pour une plus grande efficacité, le mandat du président de la télévision publique et le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) du groupe a été retenue.
La commission mixte paritaire a aussi maintenu le principe d’une taxe à 0.5% sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision créée par la loi du 5 mars 2009. Cette disposition reviendra à ce qui était prévu une fois la publicité définitivement supprimée.
Enfin, ayant convaincu l’ensemble des groupes politiques du Sénat, puis le Gouvernement, de la nécessité d’harmoniser les taux de TVA applicables au livre numérique et au livre « papier », la TVA applicable au livre numérique sera de 5,5%, à partir du 1er janvier 2012 ; disposition qui permettra d’accompagner un secteur émergent promis à un important, et de soutenir la filière du livre dans son adaptation à ces nouveaux modes de lecture du livre.