Un an après avoir fait adopter à l’unanimité par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication un rapport d’information sur la décentralisation des enseignements artistiques intitulé « Décentralisation des enseignements artistiques : des préconisations pour orchestrer la sortie de crise », j’ai déposé une proposition de loi visant à débloquer la situation.
Les articles 101 et 102 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont clarifié la répartition des compétences entres collectivités publiques en matière d’enseignement artistique. Cette loi a été porteuse d’une ambition louable en clarifiant non seulement les compétences mais aussi les financements des différents niveaux de collectivités. Toutefois, alors que cette réforme a suscité de très fortes attentes chez les élèves et leurs parents, les professionnels ainsi que les élus, sa mise en œuvre 5 ans après son adoption est « en panne » selon moi et la charge financière pèse toujours presque exclusivement sur les communes.
Dans le rapport de juillet 2008, j’avais formulé 20 préconisations dont beaucoup d’acteurs demandent la mise en œuvre. Depuis la concertation s’est poursuivie entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, notamment au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel que j’avais proposé de réactiver pour l’occasion. Mais le blocage persiste, notamment de la part des régions, en dépit de l’esprit constructif de nombreux élus et professionnels.
Aussi, j’ai décidé de déposer sur le bureau du Sénat une proposition de loi qui va dans le sens des préconisations formulées dans le rapport de juillet dernier et qui prend en compte le travail réalisé au cours des réunions du Conseil. Elle prévoit notamment, qu’aux côtés des communes et groupements de communes, les régions participent au financement des formations à vocation professionnelle, contrepartie de leur rôle de chef de file qu’il est proposé de leur attribuer en vue d’organiser la concertation sur les territoires et l’organisation des établissements en réseaux, dans le respect des compétences de chaque niveau de collectivités. Pour se faire, il est proposé la constitution d’une commission régionale qui associera l’ensemble des partenaires afin d’organiser, de manière cohérente et dans le sens de l’intérêt général, le parcours des élèves depuis la pratique amateur jusqu’à la formation professionnelle.
La proposition de loi prévoit en outre que l’Etat devra transférer aux régions en 2010 les concours financiers qu’il accordait aux communes pour le fonctionnement des conservatoires à rayonnement régional ou départemental.