Communiqué de presse du 20 janvier 2022
Ce mercredi 19 janvier 2022, Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime, a interpellé le Gouvernement sur « le projet de plateforme des données de santé des Français, le Health Data Hub, censé regrouper à terme toutes les données » et mis à l’arrêt par celui-ci suite à l’annonce du retrait de la demande d’autorisation de fonctionnement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’élue centriste interrogeait déjà le Ministre des Solidarités et de la Santé le 16 juillet 2020 à propos de « l’attribution de la gestion du Health Data Hub à la multinationale américaine Microsoft, choix imposé par Cédric’O, sans appel d’offre spécifique au prétexte incroyable qu’il n’existerait aucune entreprise française ou européenne capable ».
La Sénatrice déplore que « ce projet, une opportunité pour la recherche médicale, ait été monté dans la précipitation (c’était avant la période du Covid), au mépris de la méthode », à savoir un débat national sur l’appropriation de cette idée que les données de santé des français, si on en garantit la sécurité, peuvent être une source de progrès ; mais aussi et surtout au mépris de « procédures élémentaires à savoir une consultation et un appel d’offre en bonne et due forme pour être sûrs du respect des règles fondamentales en matière de gestion de ces données ».
Aujourd’hui, alors que « la crise sanitaire a mis une loupe sur le caractère hyper-sensible des données de santé » selon la Sénatrice, la question d’avoir absolument voulu confier ce projet à Microsoft, en sachant que les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) privilégient toujours le profit avant la sécurité et sont de toute façon sous la coupe de la loi FISA, est encore plus d’actualité. Avant que le Gouvernement ne suspende sa demande d’habilitation à la CNIL, qui allait donner de toute évidence un avis négatif, celui-ci a temporairement préféré mettre en pause le projet qui allait dans le mur en ces temps de campagne électorale où la question de souveraineté est devenue prégnante.
C’est la raison pour laquelle Catherine MORIN-DESAILLY a voulu savoir si ce coup d’arrêt était une occasion « de remettre à plat et refonder totalement d’une bonne manière le projet » ou s’il s’agissait d’une « mise en parenthèse pour reprendre les mauvaises habitudes après les élections et continuer à faire confiance au Secrétaire d’Etat au Numérique, Cédric’O, préconisant la solution « Bleu » (Microsoft, Orange et Capgemini)».
A la question de la Sénatrice du maintien et du devenir de la plateforme et des conséquences budgétaires induites, la réponse de Brigitte BOURGUIGNON, Ministre déléguée chargée de l’Autonomie, a été inexistante : « aucun élément concret n’a été apporté, notamment sur une nécessaire remise à plat et sur le bilan budgétaire de cette opération qui représenterait un coût de 80 millions ».
Catherine MORIN-DESAILLY a souligné à juste titre qu’on pouvait comprendre « l’assurance-maladie annonçant vouloir suspendre sa participation pour 2022 à hauteur de 11,5 millions d’euros pris sur le régime général de santé, ne disposant pas plus elle-même d’éléments ». Interloquée par les annonces le même jour de Stéphanie COMBES, directrice du Health Data Hub, qui a souligné le caractère consultatif de l’avis de celle-ci, la Sénatrice regrette que « les impôts et cotisations des français servent à financer un projet dont on ne sait pas grand-chose depuis sa prétendue suspension » et dénonce« le passage en force du Ministre Olivier VERAN » ; d’autant que l’absence d’autorisation de fonctionnement de la CNIL limite fortement les actions et projets de la plateforme.
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