Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime et membre de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, avait déposé le 26 avril une proposition de loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, co-rédigée avec ses collègues Max Brisson (LR) et Pierre Ouzoulias (CRCE). 

Fruit du travail de la Sénatrice et de ses deux collègues depuis de nombreuses années sur le thème des restitutions, elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 13 juin dernier, après un examen approfondi en Commission le 8 juin. 

Ce texte est une proposition de loi portant dérogation au principe d’inaliénabilité et facilitant la restitution à des Etats étrangers de restes humains appartenant aux collections publiques, afin de  « garantir le respect de la dignité de la personne humaine et le respect des cultures et croyances des autres peuples ». Jusqu’à maintenant, tous les biens appartenant aux collections publiques, dont les restes humains, sont frappés d’inaliénabilité, et ne peuvent donc être sortis des collections qu’avec l’autorisation du législateur, « d’où le nombre très faible de demandes de restitution auxquelles la France a accédé jusqu’ici : cinq en tout, et seulement deux réalisées par voie parlementaire, qui est pourtant la seule juridiquement licite ! » commente la Sénatrice. 

Pour l’élue Centriste, la France a « besoin de se doter d’un cadre pérenne pour répondre en toute transparence et selon des critères objectifs aux demandes de restitutions », et elle considère que « nous ne pouvons pas ignorer l’existence d’une attente sur le plan international qui provient, au-delà des seuls pays demandeurs, d’organisations comme l’Unesco ou l’ICOM qui appellent à la mise en place de principes plus éthiques ». 

Plusieurs centaines d’établissements publics en France (musées, monuments, services d’archéologie, universités) comptent des restes humains dans leurs collections, sans que l’identité, l’origine et la trajectoire de la plupart d’entre eux soient connues. Pour Catherine Morin-Desailly et ses collègues, c’est « un frein aux demandes de restitutions des pays tiers, nous attendons donc du Gouvernement qu’il octroie aux établissements concernés des moyens nouveaux pour leur permettre d’approfondir leur travail de recherche sur leurs collections ». 

Pour la Sénatrice, cette condition de moyens et de recherche est « indispensable pour que ce texte ait un impact réel et effectif au regard des enjeux éthiques mais aussi diplomatiques : les collections de restes humains ne sont pas des collections comme les autres, et n’ont pas leur place dans celles-ci tant les conditions de leur collecte entre en contradiction avec les valeurs qui sont désormais les nôtres. Leur présence dans les collections est en outre incompatible avec les croyances funéraires du peuple dont ils sont issus ». 

Elle précise enfin que « ce texte n’apporte de solution pérenne qu’aux Etats étrangers, laissant de côté les restitutions de restes humains d’origine française, notamment ceux d’origine ultra-marine ». La Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a donc chargé le Gouvernement de remettre d’ici un an au Parlement un rapport identifiant des voies de restitution pérennes susceptibles de répondre aux demandes de retours de restes humains d’origine ultra-marine.  La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale pour un examen dont la date n’est pas encore fixée.