Communiqué de presse

Paris, le 26 octobre 2020

Après de nombreux travaux menés au nom du Sénat sur le numérique[1], Catherine Morin-Desailly, vice-présidente du groupe d’études numérique, membre des commissions de la culture et des affaires européennes et sénatrice de la Seine-Maritime (Union Centriste), a déposé une proposition de résolution européenne pour une localisation européenne des données personnelles.

« L’état d’urgence sanitaire et le choix du gouvernement de recourir sans appel d’offres à Microsoft pour l’hébergement des données collectées par le Health Data Hub ont montré qu’il faut agir rapidement au niveau européen pour garantir la sécurité de nos données sensibles face à l’appétit des GAFAM » commente la sénatrice.

C’est pourquoi la proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure vise à imposer la localisation européenne des données sensibles des Européens en interdisant le recours à des responsables de traitement et/ou sous-traitants soumis à une législation extra-européenne ou disposant d’un siège social en dehors de l’espace économique européen.

Cette proposition de résolution européenne « est confortée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a invalidé l’accord de transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis et montre que l’Europe ne dispose pas de l’arsenal réglementaire adapté » souligne la vice-présidente. « Malgré les affaires Snowden et Cambridge Analytica, les gouvernements européens, et notamment français, cultivent une forme de naïveté, complaisance parfois, vis-à-vis des géants américains dont le modèle de développement essentiellement prédateur porte atteinte à nos libertés mais également à nos économies » s’insurge la sénatrice.

Intervenue lors d’une séance de questions d’actualité au gouvernement le 16 juillet dernier pour dénoncer le recours à Microsoft Azure comme responsable de traitement des données du Health Data Hub, Catherine Morin-Desailly refuse que l’Europe demeure cette « colonie du monde numérique » coincée entre le modèle du « capitalisme de surveillance à l’américaine », comme l’a théorisé l’universitaire américaine Shoshana Zuboff, et celui du crédit social chinois.

« Rappelant que chacune des propositions de résolution européenne que j’ai déjà portées sur la responsabilisation partielle des hébergeurs, la régulation des objets connectés, la mise en œuvre des règles de concurrence, la stratégie européenne du numérique ou encore la nécessaire réforme de la gouvernance de l’Internet, se sont avérées opportunes si j’en juge l’évolution de la doctrine au Parlement européen, j’appelle l’Union européenne à se saisir de cette nouvelle proposition », conclut la sénatrice.

Contact :

Rouen – 02 35 15 38 30 ou  as.deschamps@clb.senat.fr

Paris – 01 42 34 29 95 ou c.morin-desailly@senat.fr

[1] Catherine Morin-Desailly est l’auteure des rapports L’Europe au secours de l’Internet : démocratiser la gouvernance de l’Internet en s’appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne (2014) et L’Union européenne, colonie du monde numérique ? (2013)