Communiqué de presse, Paris, le 6 Juillet 2017
Dépôt au Sénat d’une proposition de résolution européenne visant à rendre opérationnelles les procédures de lutte contre les abus de position dominante : « L’industrie européenne de pointe ne peut plus attendre ! »
Le 27 juin dernier, après plus de sept années de procédure, la Commission européenne a décidé de sanctionner le géant de l’Internet Google pour ses abus de position dominante dans le marché des moteurs de recherche: ce dernier favorisait en effet ses propres services de comparaison en ligne dans ses pages de résultats.
Une décision fort attendue de la part de Madame Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence qui depuis novembre 2014 a repris l’affaire en main après quatre années perdues dans la recherche d’un compromis avec le moteur de recherche.
Mais aujourd’hui, le hiatus entre la célérité avec laquelle se développe l’économie numérique et les délais considérables qu’exigent les procédures contentieuses de concurrence n’est plus tolérable. Le temps est l’allié de grands acteurs étrangers de l’Internet, qui disposent d’un droit de vie et de mort sur des pans entiers d’activité des entreprises européennes du numérique.
Par ailleurs auteure de deux rapports exposant les enjeux soule-vés par la mainmise américaine sur l’Internet mondial et la nécessité de préserver notre souveraineté numérique, j’ai décidé de déposer ce jour une proposition de résolution euro-péenne (PPR) visant à rendre enfin opérationnelles les procédures de lutte contre les abus de position dominante.
Si l’article 8 du règlement N° 1/2003 du Conseil prévoit bien que la Commission européenne peut prononcer des mesures provisoires tendant à interrompre une pratique constitutive d’un abus de position dominante, les standards juridiques encadrant l’usage de ces procédures sont hors de portée en pratique. Cet article exige en effet la preuve d’un « préjudice grave et irréparable (risquant) d’être causé à la concurrence ». Or, cette condition à la charge des Autorités européennes rend de facto la mise en œuvre des mesures provisoires impraticable !
Un constat qui se vérifie dans les faits puisque, depuis 2003, la Commission européenne n’a plus usé des procédures permises par l’article 8. Ce sont alors l’innovation, le dynamisme entrepreneurial, l’emploi qui sont menacés sur notre continent.
J’ai déjà été l’auteure en 2015 d’une précédente proposition de résolution européenne, présentée avec le Sénateur Gaëtant GORCE et adoptée à l’unanimité par le Sénat, visant à promouvoir une « stratégie numérique ambitieuse et glo-bale », au-delà de la seule construction d’un marché unique numérique parfaitement concurrentiel qui risquerait de faire de l’Europe un espace de consommation idéal pour des acteurs étrangers et non un lieu de croissance et d’emplois nouveaux..
Ce nouveau texte, dans le même esprit que la PPR de 2015, rappelle combien il est urgent que l’Europe soit enfin armée pour défendre ses entreprises avec efficacité contre des pratiques dé-loyales. L’enjeu majeur : c’est celui de la souveraineté numérique française et européenne même !
Afin de protéger les entreprises européennes, je propose donc dans ma PPR que, dans l’esprit de l’article L464-1 du Code de Commerce français relatif aux mesures conservatoires qui exige la preuve « d’une atteinte grave et immédiate », soit amendé l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 en remplaçant l’adjectif «irréparable» par «immédiat».
Il ne faut pas laisser les entreprises européennes désarmées, condamnées à subir des pratiques d’éviction du marché, sans avoir d’autre solution que d’attendre durant des années que les procédures contentieuses arrivent à leur terme, il est indispensable de réformer le cadre juridique afin de les rendre au plus vite applicables par la Commission européenne.