Je déplore que la réforme de la copie privée n’ait pas été précisément prévue par Aurélie Filippetti dans le calendrier de travail du Parlement. Une réforme pourtant incontournable.

En effet, suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la France doit nécessairement corriger le régime de la copie privée afin que le droit au remboursement des professionnels soit effectif.

Ce droit au remboursement a été prévu par la loi du 20 décembre 2011. Or, du fait d’un arrêté consigné par le ministère de la Culture, les professionnels sont dans l’incapacité quasi totale de récupérer les montants payés sur les stockages (disques durs, téléphones, tablettes, carte mémoire, etc.) achetés pour les besoins de leur profession. Selon les derniers chiffres connus, seuls 167 971 euros ont été remboursés par les ayants-droit depuis le 1er janvier 2012.

L’étude d’impact attachée à cette loi anticipait des remboursements entre 60 à 90 millions d’euros. Un indice fort d’un dispositif totalement grippé. Chaque mois passé, plusieurs millions d’euros prélevés sur les circuits pros seront donc conservés par les ayants-droit. Cette situation n’est pas tenable et il est urgent que la Ministre de la Culture et de la Communication fasse connaître au plus tôt ses propositions sur la question ainsi qu’un calendrier précis pour l’examen de celles-ci.