Le Sénat débute ce soir le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Je serai l’oratrice du groupe Union centriste et je défendrai sa position en séance.

Pourquoi un nouveau projet de loi sur la question du piratage sur Internet ?

Le projet de loi DADVSI adopté en 2006  a été inefficace. Le téléchar-gement illicite de fichiers a continué à augmenter et les dispositions prises à l’époque pour réprimer ces actes de piraterie ont été rarement mises en œuvre car inadaptées. Il est donc apparu nécessaire de légiférer à nouveau pour lutter contre le phénomène du téléchargement illégal qui met à mal les industries culturelles. 

C’était un engagement du président de la République pendant la campagne présidentielle de lutter contre le piratage des œuvres sur Internet : il a donné mission à Christine Albanel, monistre de la Culture, de faire étudier un mécanisme efficace de lutte contre le piratage numérique. Elle a confié cette mission à Denis Olivennes, PDG de la FNAC. Le rapport de la « mission Olivennes » sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques a été remis en novembre 2007. Il a conduit aux « accords de l’Elysée » qui engagent 47 représentants des secteurs de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel, des fournisseurs d’accès à Internet et des consommateurs aux côtés des pouvoirs publics à favoriser le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les réseaux.

Qu’est ce que le projet de loi Création et Internet ?

Le projet est la transcription législative des accords Olivennes. Il s’agit principalement pour les pouvoirs publics de mettre en œuvre un « mécanisme d’avertissements et de sanction », appelé réponse graduée, géré par une autorité indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, l’HADOPI. Le texte prévoit que l’internaute contrevenant (téléchargeant des fichiers illicites) recevra deux avertissements de l’Hadopi : un premier sous la forme d’un courriel, le second sous la forme d’une lettre recommandée. L’objectif est de dissuader dès cette première phase le téléchargement illégal (80% des internautes recevant le premier message arrêteraient de télécharger). En cas de manquements répétés, les internautes récidivistes verraient leur abonnement Internet suspendu (pour une durée de 3 à 12 mois), sans possibilité de se réabonner. Des dispositions spécifiques pour les entreprises ont été prévues.

Si je souscris pleinement à la philosophie du projet de loi et à la mise en place d’une réponse graduée – qui avait été défendue par le groupe centriste lors du projet de loi DADVSI, je pense toutefois que certaines dispositions mériterent d’être améliorés.

Dans un souci d’améliorer les équilibres entre les droits et devoirs de chacun – le droit de propriété et le droit moral des créateurs et la protection de la vie privée des internautes – et consciente des difficultés pratiques que la mise en œuvre de ce texte peut rencontrer, je présenterai une quinzaine d’amendements.

Ils répondent à quatre objectifs majeurs :
– rééquilibrer le texte dans le sens des « accords de l’Elysée » qui prévoyaient qu’en contrepartie du système de réponse graduée, les professionnels s’engageaient à améliorer et développer l’offre légale de films et de musiques sur Internet ;
– renforcer les droits des internautes face aux procédures de prévention et de sanction mises en œuvre par l’Hadopi ;
– prévoir que le prix de l’abonnement soit versé aux sociétés de perception des droits pour leurs actions de création pendant la suspension de l’abonnement ;
– renforcer l’aspect pédagogique du projet de loi en améliorant l’information des élèves dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens.