Alertée par plusieurs Petites et Moyennes Entreprises (PME) de notre région sur les conséquences des réductions des délais de paiement (introduites par la loi de modernisation de l’économie, dite « LME »), j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur le sujet en déposant une question orale sans débat.
Prévue dans le titre II de la loi LME, la diminution des délais de paiement dans les entreprises poursuit l’objectif de relancer la concurrence et de protéger les PME en imposant aux entreprises, depuis le 1er janvier 2009, un délai maximum de soixante jours pour régler les sommes dues. Il apparaît, selon le rapport annuel 2010 de l’Observatoire des délais de paiement, qui a été remis récemment au Gouvernement, que le dispositif est plutôt encourageant. Cette amélioration a bénéficié principalement aux PME, avec un gain évalué à 3 milliards d’euros.
La loi avait également prévu des accords dérogatoires spécifiques propres à certains secteurs afin qu’ils bénéficient de conditions d’application plus souples et plus graduelles. Mais ces accords arrivant à échéance au 1er janvier 2012, les entreprises s’inquiètent de l’avenir de leurs structures.
Hier, lors de la séance de questions orales, le ministre m’a indiqué que le Gouvernement ne souhaite pas proroger les accords dérogatoires au-delà de la date prévue. Néanmoins, il entend prendre des mesures d’accompagnement afin d’aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à cette réforme. Il pourrait notamment s’agir du développement d’outils de financement ou d’affacturage.
Afin d’apporter des solutions au plus vite, un accord de principe avec François Drouin, le président d’OSEO, a d’ores et déjà été trouvé, pour que certains fonds d’OSEO puissent être mobilisés. Des mesures opérationnelles seront mises en œuvre au cours du second semestre pour accompagner les entreprises concernées.
Enfin, le Gouvernement a demandé à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, et au médiateur du crédit, de suivre la situation particulière des très petites entreprises afin de mesurer précisément l’impact de la réduction des délais de paiement sur ces entrepreneurs qui échappent pour partie aux outils d’observation actuels.