J’étais intervenue le 5 mai dernier au Sénat (relire mon post) pour défendre, au nom du groupe de l’Union Centriste) la proposition de loi qui visait à réguler le système de distribution de la presse. Après un vote conforme des députés le 5 juillet, la loi vient d’être promulguée.

Ce texte aménage la loi Bichet de 1947, tout en rendant plus efficace la régulation du secteur, sans remettre en cause sa tradition d’autorégulation. Le Conseil supérieur des messageries de presse demeure une instance d’autorégulation du système de distribution de la presse, chargée d’une double prérogative de production normative et de règlement des différends, et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse n’interviendra qu’a posteriori pour rendre exécutoires ses décisions.