Lors de sa dernière réunion, la commission des affaires culturelles du Sénat m’a désignée rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif aux archives. Le rapporteur d’un projet de loi a un rôle essentiel dans la procédure législative. Il se livre tout d’abord à un important travail préparatoire. Il étudie le texte, s’entoure de tous les avis qu’il juge nécessaires et procède, s’il y a lieu, à des auditions. Le rapporteur élabore ensuite les amendements qu’il proposera à la commission, et fait établir pour celle-ci un document de travail, puis rédige le rapport. Son rôle est donc déterminant car il va défendre en séance plénière le point de vue de sa commission, sous la forme du rapport adopté, et les amendements retenus par elle. Il a la meilleure connaissance du texte qui lui est confié et il  est véritablement l’homme-clé de la décision du Sénat.

                                            Le projet de loi relatif aux archives

Le projet de loi, qui s’inspire des propositions faites par M. Braibant dans son rapport sur les archives en France, vise à modifier et à actualiser la législation relative aux archives, notamment les conditions de leur collecte, de leur conservation et de leur communication.

Il cherche à concilier la nécessité d’ouverture des archives au bénéfice de la collectivité avec l’impératif de protection des données individuelles et personnelles, et parachève l’articulation de cette législation avec celle relative à l’accès aux documents administratifs.

Si le texte ne remet pas en cause la définition actuelle des archives publiques, il autorise leur conservation par des sociétés de droit privé. Cette possibilité est cependant très encadrée : elle sera limitée à l’archivage des données pendant leur durée de vie administrative et les sociétés d’archivage devront être agréées par la Direction des archives de France.

Le texte vise ensuite à simplifier les conditions d’accès aux archives publiques. Le délai de trente ans actuellement en vigueur pour la consultation des archives publiques est ainsi supprimé au profit d’un principe de libre communicabilité de tout document qui n’est pas couvert par l’un des secrets protégés par la loi (données personnelles, secret médical, secret défense…).

Les délais de communicabilité relatifs à ces intérêts protégés par la loi sont réduits. Actuellement au nombre de six, s’échelonnant de 30 à 150 ans, ils sont ramenés à trois : 25 ans pour les délibérations du gouvernement, 50 ans pour le secret défense, et 100 ans pour les registres de naissance contenant des informations relatives à la filiation. La communication des documents concernant les armes de destruction massive ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes peut quant à elle être refusée sans limitation de durée.

Les délais d’accès aux archives seront désormais fixés par la loi et non plus par des actes réglementaires. Enfin, la protection des archives est renforcée par un réajustement des sanctions pénales, et le régime de protection des archives privées classées comme archives historiques est renforcé.

Les auditions se dérouleront tout au long des mois de novembre et décembre et le projet de loi devrait être examiné en séance publique en début d’année 2008.