Dissimulation du visage dans l’espace public : votée par le Parlement, validée par le Conseil Constitutionnel

Le 14 septembre dernier, j’ai voté le projet de loi visant à  interdire la dissimulation du visage dans l’espace public ; texte validé le 7 octobre dernier par le Conseil Constitutionnel. J’ai fait ce choix, comme la plupart de mes collègues sénateurs, afin d’affirmer les valeurs laïques de la République Française, mais parce que j’estime aussi que, si nous n’avons pas à légiférer sur les tenues vestimentaires (dans quel monde vivrait-on alors ?), on ne saurait accepter la dissimulation totale du visage, quelqu’en soit la nature, qui est le premier contact, le premier échange dans la relation à l’autre.

C’est pourquoi, sans viser expressément le voile intégral, le texte prévoit que nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public ; ce qui comprend les rues mais aussi « les lieux ouverts au public » (commerces, transports, parcs, cafés…) ou « affectés à un service public » (mairies, écoles, hôpitaux…).
Il prévoit ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une amende (de 150 euros) et/ou un stage de citoyenneté. Il établit enfin que toute personne exerçant une pression (quelle que soit sa forme : menace, violence, contrainte, abus de pouvoir, abus d’autorité…) afin  d’imposer à une femme de dissimuler son visage sera passible d’un an de prison  et de 30.000 euros d’amende.

Maintenant que le Conseil Constitutionnel a confirmé le vote du Parlement, le gouvernement prépare les mesures d’information et d’accompagnement nécessaires à la bonne application de ces dispositions.

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