Doit-on légiférer sur le port de la burqa ?

Après six mois de travaux et de nombreuses auditions, la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur le port du voile intégral, composée de 32 députés, a fait part de ses conclusions hier. Le rapport, adopté de justesse, se finalise par 23 propositions autour de quatre orientations :

– vote d’une résolution assurant les valeurs républicaines et condamnant comme contraire à celles-ci la pratique du port du voile intégral ;

– engagement d’une réflexion d’ensemble sur les phénomènes d’amalgames, de discriminations et de rejet de l’autre en raison de ses origines ou de sa confession et sur les conditions d’une juste représentation de la diversité spirituelle ;    

– renforcement des actions de sensibilisation et d’éducation au respect mutuel et à la mixité et la généralisation des dispositifs de médiation ;   

– vote d’une loi qui assurerait la protection des femmes victimes de contrainte, qui conforterait les agents publics confrontés à ce phénomène et qui ferait reculer cette pratique.La mission préconise donc une résolution parlementaire, sans pouvoir contraignant, qui réaffirmerait les valeurs républicaines et les principes de mixité et d’égalité des sexes plutôt qu’une loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public. Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, a de son côté déjà annoncé qu’il déposerait une proposition de loi d’interdiction générale. Au-delà des problèmes de constitutionnalité que poserait une telle loi, je regrette cette initiative qui télescope le travail parlementaire nécessaire pour conduire la réflexion sur ce sujet dans la plus grande sérénité. En effet une question sociétale de cette ampleur mérite que le débat se fasse de manière informée. Le risque d’une loi interdisant le port du voile intégral réside dans la stigmatisation de la communauté musulmane française. Cette loi ne concernerait, d’ailleurs, que peu d’individus. On est aussi endroit de se poser la question dans l’hypothèse où le Parlement légifèrerait, si le texte serait applicable ?

Telles sont les positions que je défends avec mes collègues centristes. Comme le préconise la mission nous privilégions un texte qui  vise à réaffirmer les valeurs républicaines fondement de notre bien vivre-ensemble et s’opposant à toutes formes d’intégrisme, de communautarisme et de sectarisme. L’application du principe de laïcité, tel qu’il est actuellement prévu, se suffit à lui-même. La laïcité se fonde sur trois piliers, que sont la neutralité de l’Etat, la liberté de conscience et le pluralisme, elle constitue une valeur fondatrice de la République française, s’incarnant dans de nombreuses obligations juridiques disséminées dans divers textes. L’arsenal législatif et réglementaire permet déjà de faire face aux revendications vestimentaires découlant de certaines croyances religieuses. La laïcité qui en découle doit être non pas hostile, mais bienveillante, ouverte et positive vis-à-vis de toutes les croyances religieuses.

Maintenant il apparait clairement que la burqa est une remise en cause de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle constitue pour moi une évidente régression d’autant que je sois loin d’être certaine que son port soit libre et volontaire … Agir contre la burqa et plus largement contre toutes formes de contraintes et de violences faites aux femmes me semble là devoir faire l’objet d’un vrai travail …

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