Le 10 février dernier au Sénat, nous avons examiné le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

En tant que rapporteur pour avis de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication (lire mon rapport), j’ai soutenu la possibilité pour :

• les architectes, établis dans un État membre de l’UE ou de l’EEE, d’exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture
• les professeurs de danse, ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, à exercer en France sans avoir à justifier de deux ans d’expérience professionnelle lorsqu’ils ont suivi une formation réglementée
• la transposition nécessaire du troisième « paquet télécom », tout en restant attentive aux ordonnances qui seront publiées sur ce sujet.

D’autre part, ce texte nous a permis de faire passer des dispositions relatives à la neutralité du net, ainsi que de la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la formation aux nouvelles technologies… Ainsi, j’ai défendu un amendement, adopté à l’unanimité, visant, dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique, à faire bénéficier les élèves d’une sensibilisation aux risques encourus sur l’internet (notamment dans l’exposition de sa vie privée), donc les outils d’une pratique responsable des outils interactifs sur internet.  

Mais le point le plus discuté fut l’introduction à l’Assemblée Nationale, par un amendement du Gouvernement,  d’un représentant de l’Etat au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Principe qui a fait l’objet de vives critiques de la part de  Bruxelles comme non compatible avec le principe d’indépendance et d’impartialité des autorités de régulation. Convaincue du bienfondé de celles-ci, j’ai défendu l’amendement de suppression de mon groupe ; qui fut adopté par 184 voix contre 152.

Il appartient désormais à la Commission Mixte Paritaire, qui se réunira demain après-midi, de trancher sur ce point.

Retrouvez l’intégralité du débat ici.