Institué par la loi du 16 décembre 2010, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) est en cours d’élaboration. Le SDCI est destiné à rationaliser les structures de coopération intercommunale des départements en les cartographiant et en fixant des orientations d’évolution.
Si je suis favorable à un renforcement de la coopération intercommunale autour de nouvelles perspectives de développement et une plus grande efficacité dans le service à nos concitoyens, je pense qu’il est essentiel que les nouveaux périmètres puissent s’établir pour les élus en toute liberté et connaissance de cause, sur la base d’un projet pertinent et de données complètes et fiables. Car il y a en effet deux méthodes : soit s’inscrire dans des schémas impératifs venus d’en haut, soit, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, créer des regroupements sur la base d’un projet voulu par les élus pour les territoires dont ils ont la charge.
L’essentiel est que toute proposition géographique soit assortie de simulations financières et de données de gestion approfondies. Or, il apparaît que la plupart des départements de France n’ont pu, compte tenu des délais impartis, apprécier pour l’instant la pertinence financière des propositions puisque les services financiers de l’Etat ne disposaient pas encore des logiciels nécessaires à ce traitement.
Dans notre département le calendrier initial fixait au 29 avril dernier l’arrêt de proposition de projet de schéma. Cette date a été reportée au 16 mai dernier. Je crains que ce délai relativement court n’ait pas permis de fournir aux élus tous les éléments nécessaires à une prise de décision éclairée pour les communes.
Lors d’une séance de travail que le Premier Ministre, François Fillon, a tenu à avoir avec les sénateurs du groupe de l’Union Centriste auquel j’appartiens, nous avons ont insisté sur le fait que les SDCI doivent être élaborés de manière pragmatique et surtout selon un calendrier permettant l’information et la concertation de tous les élus. Sensibles aux préoccupations relayées par de nombreux sénateurs, Monsieur Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur, et Monsieur Philippe Richert, Ministre chargé des collectivités territoriales, offrent désormais la possibilité aux Préfets d’assouplir le calendrier.
Lorsque des difficultés particulièrement importantes seront rencontrées, les Préfets pourront les exposer au cabinet du Ministre chargé des collectivités territoriales, et demander l’aménagement du calendrier de mise en œuvre des SDCI, rallongeant ainsi la phase préparatoire.
Comme l’a récemment rappelé le Président du Sénat, Gérard Larcher, « La consécration de la commune comme cœur de notre démocratie locale conduit à privilégier une intercommunalité d’adhésion ». Par ailleurs, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a été chargée de suivre, au plus près du terrain, l’élaboration de ces schémas afin qu’il soit veillé au respect de ces principes et identifiées les éventuelles difficultés.