Réunie le mercredi 15 juin 2016 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a abouti à un accord sur l’ensemble du texte, sur le rapport, pour le Sénat, de M. Jean-Pierre Leleux (ratt. Les Républicains – Alpes-Maritimes) et de Mme Françoise Férat (UDI-UC – Marne).

L’article 17 A relatif aux conservatoires a été adopté dans la rédaction que j’ai proposée.

Tel qu’adopté mercredi soir par la CMP, cet article prévoit que les régions pourront participer au financement des 3èmes cycles professionnalisant des conservatoires et bénéficier alors d’un transfert des crédits que l’État y consacrait en moyenne en 2010, 2011 et 2012 (soit avant la chute brutale des crédits accordés par l’État). C’est donc la réactivation des dispositions de décentralisation prévues dans la loi de 2004.

Ces régions volontaires pourront également adopter un schéma de développement des enseignements artistiques établi en concertation avec l’ensemble des collectivités concernées, et dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Je me réjouis de l’adoption par la CMP de ces dispositions qui constituent un signal très positif pour les conservatoires, leurs élèves et les familles. Cet article crée ainsi un cadre propice et incitatif à la participation de l’ensemble des collectivités au fonctionnement des conservatoires, conformément aux dispositions de la loi NOTRe qui a fait de la compétence culturelle une compétence partagée.