Veuillez trouver ci-dessous mon communiqué commun avec mon collègue Rudy Salles, député UDI, sur le transfert des pouvoirs de l’Hadopi au CSA.

« Non à l’improvisation et au passage en force »

À la veille de l’examen des projets de lois ordinaire et organique sur l’indépendance de l’audiovisuel public par la commission de la Culture et de la Communication au Sénat, Catherine Morin-Desailly, vice-présidente de la commission, et Rudy Salles, député, orateur du groupe UDI à l’Assemblée nationale, s’insurgent contre le « coup de force politique » du gouvernement, qui entend donner au CSA la responsabilité de la riposte graduée en l’intégrant directement dans le projet de loi ordinaire. 

Avant tout, ils déplorent la forme : « Procéder dès maintenant, par voie d’amendement, dans un texte sur lequel la procédure accélérée a été engagée, serait inepte: l’expertise technique et juridique serait bâclée, voire inexistante, et l’élaboration démocratique serait absolument insatisfaisante avec la convocation d’une commission mixte paritaire immédiatement après le vote du Sénat. »

« Cette initiative précipitée et incohérente du gouvernement et  du sénateur rapporteur du texte –et accessoirement porte-parole du gouvernement- David Assouline, n’est donc pas tolérable » pour Catherine Morin-Desailly.  

Pour les deux parlementaires de l’UDI, cette méthode est contraire à la volonté affichée par Aurélie Filippetti de mener à bien la réflexion engagée au lendemain de la remise du rapport Lescure.

Par ailleurs, ils rappellent qu’une suppression de l’Hadopi et un transfert de ses missions et de ses agents au CSA ne présente aucun lien, ni direct, ni indirect, avec l’indépendance de l’audiovisuel public. « Aussi en méconnaissance des règles induites par les dispositions combinées du premier alinéa des articles 39 et 44 de la Constitution, les amendements concernés sont fortement susceptibles d’être censurés pour inconstitutionnalité. »

Il s’agit : « d’une mesure de pur affichage, sans ambition et sans vision, pour permettre à la majorité et au gouvernement de revendiquer la suppression de l’Hadopi. Personne ne sera dupe du tour de passe-passe consistant à préserver les missions d’une institution que l’on prétend supprimer. »

La sénatrice de la Seine-Maritime, présidente du Groupe d’étude Médias et Nouvelles Technologies du Sénat, estime que : « Cette mascarade constitue un traitement en surface, secondaire au regard des enjeux considérables, ainsi qu’un révélateur du manque de vision du gouvernement pour l’avenir de la protection des droits et de la diffusion des œuvres sur Internet. »

« Le sujet de la régulation des flux sur la Toile est un sujet majeur qui déborde d’ailleurs largement la question de l’audiovisuel. La régulation des échanges sur le Net est un sujet sérieux, il doit donc être traité sérieusement. »