Alors que le transfert des pouvoirs de la HADOPI vers le CSA n’était pas attendu avant 2014, le gouvernement entend donner au CSA la responsabilité de la riposte graduée en l’intégrant directement dans le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, que le Sénat examinera à la fin du mois de septembre.

Or, ce texte, déjà voté à l’Assemblée nationale sous la procédure dite d’urgence, s’achèvera assurément par un passage en Commission mixte paritaire. 

Il s’agit donc d’une tentative de « passage en douce » de cette mesure, sans que les parlementaires n’aient pu prendre le temps nécessaire pour l’examiner. Il est manifeste que la Ministre de la Culture entend éviter tout débat sur cette réforme pourtant majeure.

Je déplore cette méthode alors qu’il s’agit d’un projet de loi qui vise à rétablir l’indépendance de l’audiovisuel public, et que s’écarter de cette problématique, c’est s’exposer à une censure du Conseil Constitutionnel.J’entends bien le rappeler à mes collègues comme au gouvernement lors de nos travaux sur ce texte.