C’est en tant que rapporteur pour avis de la Commission Culture, de l’Education et de la Communication que je suis intervenue en séance publique au Sénat, le 23 mars dernier, sur la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.Je pense qu’il est aujourd’hui incontestable qu’Internet constitue un espace nouveau de liberté d’expression, de communication et d’information pouvant contribuer au progrès culturel, économique et social. Mais il est aujourd’hui également incontestable qu’Internet peut aussi être utilisé contre les droits fondamentaux et les libertés publiques – le respect de la vie privée et la protection des données personnelles au premier rang – . L’initiative de cette  proposition de loi vise précisément à renforcer la protection des libertés fondamentales et à créer les conditions d’un droit à l’oubli, afin de neutraliser les effets pervers du nouvel outil numérique.

Je tiens à souligner les quatre dispositions majeures du texte :

•    L’inscription dans les programmes scolaires des questions de protection de la vie privée ;
•    le statut de l’adresse IP (Internet Protocol) ;
•    le droit de refus des témoins de connexion appelés « cookies » ;
•    la conciliation entre le droit de suppression de données personnelles et la liberté d’information.

Pour ma part, j’interviendrai principalement sur l’article 1 de la proposition de loi et sur son amendement qui permet d’inscrire au programme d’enseignement d’éducation civique une formation sur les dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur Internet, ainsi que des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles.

En effet, face aux mauvais usages qui peuvent être fait d’Internet, la formation d’esprits critiques et l’incitation à des attitudes responsables et respectueuses de soi même et d’autrui m’apparaît être le meilleur rempart contre les dérives de ces outils numériques.

Retrouvez l’intégralité de mon intervention ci dessous :

« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la conjonction de l’ordinateur et d’Internet, en favorisant la circulation des informations au niveau planétaire, est véritablement une révolution d’ordre anthropologique qui n’a rien à voir, en raison des bouleversements qu’elle entraîne, avec les révolutions industrielles précédentes. En effet, elle affecte directement et profondément nos manières de travailler, d’apprendre, de nous cultiver, de communiquer et de vivre ensemble.

Au fur et à mesure du développement extrêmement rapide de l’« infosphère », on en mesure les potentialités, qui donnent souvent le vertige, mais on en expérimente dans le même temps les désagréments et les risques.

Internet offre de nouveaux espaces de libertés, ce dont il faut se féliciter : espaces de liberté d’expression, de communication et d’information, qui contribuent au progrès culturel, économique et social, permettent d’approfondir l’exercice de la citoyenneté et peuvent même resserrer les fils du lien social.

Cependant, malgré les opportunités sans précédent qu’il offre, Internet constitue parfois une menace pour les droits fondamentaux et les libertés publiques, comme l’a rappelé M. le rapporteur de la commission des lois : le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont menacés au premier chef.

La tendance prégnante, notamment chez les jeunes, à l’exposition de soi et d’autrui sur Internet contribue à l’apparition de mémoires numériques – on pourrait même parler de « casiers numériques » –, disséminées sur la Toile, facilement consultables et qui peuvent se retourner contre les internautes à un moment ou à un autre. La presse a rapporté quelques exemples récents de candidats ayant échoué à une embauche en raison des éléments négatifs qui étaient disponibles à leur sujet sur Internet.

La proposition de loi déposée par nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier à la suite de la publication de leur rapport d’information vise précisément à renforcer la protection des libertés fondamentales et à créer les conditions d’un droit à l’oubli, afin qu’Internet ne se transforme pas en espace de surveillance.

Cette initiative est un important premier pas qu’il faut saluer, même si le sujet reste complexe. De fait, demeure le problème épineux de la territorialité des dispositifs de régulation. Ainsi que me l’ont rappelé les représentants de Facebook lors de leur audition par notre commission, cette société est installée aux États-Unis et les données personnelles dont elle dispose sont rapatriées et traitées dans ce pays. Le droit international privé donne donc compétence à la loi, au juge et au régulateur américains pour connaître de toute mesure et de tout litige. À l’évidence, des négociations internationales seront nécessaires pour lever cette difficulté.

La commission de la culture s’est saisie pour avis de l’article 1er de la proposition de loi, qui modifie le code de l’éducation pour prévoir une formation des élèves aux risques et aux dangers que peut présenter Internet au regard de la protection de la vie privée.

Au titre de sa compétence en matière de communications électroniques, et en préparation de la transposition prochaine de directives communautaires dans le domaine des télécommunications, elle a également examiné les dispositions relatives au statut de l’adresse IP, au droit de refus des témoins de connexion appelés cookies et à la conciliation entre le respect de la vie privée et la liberté d’information.

Sur ces trois derniers points, nos échanges avec le rapporteur de la commission des lois ont permis de constater la convergence de nos analyses. C’est pourquoi je m’attarderai plutôt sur l’article 1er de la proposition de loi.

La commission des lois a approuvé et intégré dans le texte issu de ses travaux un amendement de réécriture globale de cet article que nous lui avions soumis.

L’éducation nationale a un rôle crucial à jouer dans la formation des jeunes à la maîtrise de leur image publique et au respect de la vie privée. Ce point avait déjà été souligné par le rapport que notre collègue David Assouline, au nom de la commission de la culture, avait consacré à l’impact des nouveaux médias sur la jeunesse.

L’article 1er de la proposition de loi prenait initialement appui sur un dispositif introduit par la loi Hadopi 1, qui prévoit que l’enseignement de technologie et d’informatique comporte un volet consacré au droit de la propriété intellectuelle et aux dangers du téléchargement illégal d’œuvres protégées. Sur le même modèle et dans le même cadre, il était prévu que les élèves seraient informés des dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur Internet ainsi que des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles.

Partageant le souci des auteurs de la proposition de loi, la commission de la culture a cependant souhaité que ce volet soit abordé dans le cadre de l’enseignement d’éducation civique plutôt que dans celui de l’enseignement de technologie et d’informatique. De plus, elle a tenu à élargir la finalité de ce nouveau module de formation pour viser l’acquisition d’une attitude critique et réfléchie par rapport à l’information et d’une attitude de responsabilité dans l’utilisation des outils interactifs.

L’enseignement d’éducation civique nous paraît le cadre le plus approprié pour sensibiliser les élèves au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Ces questions participent éminemment de l’apprentissage de la citoyenneté et de l’enracinement des valeurs de la République au sein de la jeunesse. Plutôt que de leur inculquer des compétences techniques, que les élèves possèdent d’ailleurs souvent beaucoup mieux que leurs maîtres, il s’agit de développer l’esprit critique des jeunes et de les responsabiliser dans leur utilisation d’Internet, que ce soit pour la recherche d’informations ou pour dialoguer avec leur cercle d’amis. Cet objectif fait d’ailleurs, je le rappelle, partie intégrante du socle commun de connaissances et de compétences exigées de chaque élève à l’issue de sa scolarité obligatoire.

La commission de la culture s’est enfin interrogée sur la formation des enseignants eux-mêmes. Ceux-ci sont bien souvent moins familiers des réseaux sociaux sur Internet que leurs élèves. En outre, ils ne disposent pas toujours de connaissances suffisantes et de matériels pédagogiques adéquats sur la protection des données personnelles. Le ministère de l’éducation nationale nous a donné l’assurance que l’ensemble des nouveaux enseignants, dans le cadre de la mastérisation du recrutement, devraient valider un certificat informatique et Internet. Ce C2I comprendra un volet sur les problématiques du droit à la vie privée et la protection des données personnelles. La CNIL devrait également être sollicitée pour fournir son expertise.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du lycée, un référent culturel doit être mis en place dans chaque établissement. Il pourrait être également judicieux de désigner des « référents Internet », qui joueraient le rôle de pôle d’information et de sensibilisation, aussi bien pour les jeunes que pour les enseignants. Les acquis de formation initiale et continue des professeurs seraient ainsi consolidés et renforcés grâce à l’action de groupes informels d’enseignants autour des référents Internet visant au partage d’expériences et à l’échange de bonnes pratiques. J’estime que ce serait là un moyen utile et souple de diffusion des NTIC – nouvelles technologies de l’information et de la communication – comme outils pédagogiques dans toutes les disciplines. Tous les cours pourraient, en retour, devenir l’occasion d’initier à l’analyse critique des médias et des sources d’information.

Mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis favorable quant à l’adoption de la présente proposition de loi, dans la rédaction retenue par la commission des lois, et elle salue les travaux de son rapporteur. »