Au cours de la séance du 17 novembre dernier, je suis intervenue pour mon groupe de l’Union Centriste sur la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, initiative de mon collègue centriste Jean-Léonce Dupont.

Ce texte fait suite au rapport d’information sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l’État leur affecte ou met à leur disposition. Il a pour objectif de permettre aux universités de disposer des bâtiments que l’État leur a affectés, même si elles n’ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine.

Ce texte est essentiel car jusqu’alors l’autonomie des universités était cantonnée au recrutement du personnel et de la gestion des moyens mobiliers. Or, la présente proposition de loi, en dévoluant les droits réels de propriétés aux universités et en accordant des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels, constitue une grande avancée. En effet, non seulement elle favorisera la possibilité d’une gestion plus active mais sera un levier permettant de créer de nouveaux partenariats. Elle encouragera la conduite de politiques partenariales public-privé et donc la perméabilité entre le milieu de l’enseignement, de la recherche, et de l’entreprise.

J’ai également soulevé une autre avancée fondamentale, qui couronne l’évolution progressive des compétences des Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES), puisque le texte confère aux PRES la faculté de délivrer des diplômes, jusqu’alors limitée aux seuls doctorants. En se regroupant au sein de PRES, les universités gagnent non seulement en qualité de formation, en lisibilité, en efficacité de gestion puisque certains moyens peuvent être pus facilement mutualisés.

Enfin, parce que la vie étudiante est un point essentiel du développement de l’enseignement supérieur, je me réjouis de la mise en place d’un conseil de vie étudiante au sein des PRES, lieux de débat des enseignants-chercheurs et des étudiants sur les compétences coordonnées au niveau de l’établissement.

Je suis d’autant plus sensible au renforcement des attributions des PRES que la Normandie,  vient de creer un PRES qui rassemble les universités de Caen, Le Havre, Rouen et deux écoles d’ingénieurs.

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